Pas de mariage pour les homosexuels français

A la différence de la Belgique, de l'Espagne ou des Pays-Bas notamment, la France ne permet pas aux homosexuels de se marier mais a mis en place depuis 1999 une union civile, le Pacs (Pacte civil de solidarité), ouvert aux personnes du même sexe.

Le Conseil constitutionnel français a estimé vendredi que l'interdiction était conforme à la Loi fondamentale et renvoyé aux politiques la responsabilité de décider d'un éventuel changement dans la législation, alors que plus de la moitié des Français (58%) se disent favorables au mariage entre homosexuels, selon un sondage TNS Sofres.

Chargé de veiller au respect de la Constitution, le Conseil avait été saisi à l'initiative d'un couple de femmes liées par un Pacs et vivant ensemble depuis près de 14 ans, en quête d'une plus grande sécurité juridique pour leurs quatre enfants.

Tradition coulée dans le bronze

Dans sa décision, diffusée sur son site internet, le Conseil constitutionnel dit que les articles contestés du code civil sont "conformes à la Constitution".

Il résulte de ces articles que "selon la loi française, le mariage est l'union d'un homme et d'une femme", écrit le Conseil comme la Cour de cassation (plus haute instance judiciaire) l'avait rappelé le 13 mars 2007 en annulant un mariage homosexuel célébré en 2004.

Le Conseil constitutionnel a notamment estimé que le "droit de mener une vie familiale normale" n'implique pas que les couples de même sexe puissent se marier, soulignant qu'ils sont libres de vivre en concubinage ou de conclure un Pacs.

Une question politique

Quand au principe d'égalité devant la loi entre couples homosexuels et hétérosexuels, le Conseil a renvoyé la balle aux politiques, comme il l'avait fait en octobre à propos de l'homoparentalité. "Il n'appartient pas au Conseil constitutionnel de substituer son appréciation à celle du législateur", a-t-il dit. La décision a déçu les militants des droits des homosexuels.

"Le Conseil constitutionnel vient de rater une occasion historique de mettre un terme à une discrimination devenue intolérable pour plus de 3 millions de personnes gays et lesbiennes en France", a réagi dans un communiqué Me Caroline Mécary, représentant SOS Homophobie et l'Association des parents et futurs parents gays et lesbiens (APGL).

Me Emmanuel Ludot, l'avocat des deux jeunes femmes, a exprimé l'espoir que la campagne pour l'élection présidentielle de 2012 fasse évoluer les choses. "Aujourd'hui, les politiques ne peuvent pas dire: `je n'ai rien à dire`", a estimé l'avocat. "Ca va bouger avant 2012", veut-il croire.

Le 6 octobre à propos de l'adoption, le Conseil constitutionnel avait également refusé de se prononcer sur la question d'un "traitement discriminatoire fondé sur l'orientation sexuelle". Cela aurait consisté "à prendre position dans un débat éthique, scientifique et, en définitive, politique sur l'homoparentalité", avait-il dit.

afp/jeh