Affaire Tapie: Christine Lagarde sera fixée le 4 août

Le report, annoncé vendredi par la Cour de justice de la République (CJR), fait suite à un avis du parquet français qui estime que Christine Lagarde a pu se rendre coupable d'un abus d'autorité en confiant à une justice arbitrale, donc une justice privée, la tâche de trancher cette affaire.

"Que la commission des requêtes (de la CJR) décide ou non de poursuivre les investigations, j'ai exactement la même confiance et la même sérénité", avait affirmé mercredi Christine Lagarde, rejetant tout comportement frauduleux.

Motifs suffisants pour enquêter

C'est le 10 mai que le parquet avait saisi la Cour de justice de la République (CJR), seule instance française compétente pour juger les ministres pour des faits commis dans l'exercice de leurs fonctions. Il estimait qu'il y avait des motifs suffisants pour enquêter sur Christine Lagarde.

Pour le parquet, elle pourrait s'être rendue coupable d'un abus d'autorité dans le règlement d'un litige d'affaires très complexe opposant Bernard Tapie à une structure publique gérant les actifs douteux de la banque Crédit lyonnais, sauvée de la faillite dans les années 1990 par un soutien massif de l'Etat français.

Pour mettre fin à de longues procédures et trancher ce litige ancien concernant la vente par le Crédit lyonnais du groupe Adidas, ancienne propriété de l'homme d'affaires, Christine Lagarde avait choisi une justice arbitrale, c'est à dire une justice privée. Le jugement rendu en 2008 par cette instance a été favorable à Bernard Tapie qui doit ainsi personnellement empocher au moins de 200 millions d'euros, provenant de fonds publics.

Délit passible de 5 ans de prison

Le parquet reproche à Christine Lagarde d'avoir recouru à un arbitrage, procédure privée, alors qu'il s'agissait de deniers publics, d'avoir eu connaissance de la partialité de certains juges-arbitres et de ne pas avoir exercé de recours contre la sentence arbitrale, alors que plusieurs spécialistes l'y encourageaient.

Le délit, s'il était constitué, est passible de cinq ans de prison et 75'000 euros d'amende. Dans une déclaration à la presse, la CJR a expliqué le report de sa décision par le fait qu'"un des membres de la commission des requêtes a fait connaître tardivement qu'il était dans l'obligation de se récuser".

afp/hof