La Suisse signera jeudi l'accord fiscal passé avec l'Allemagne

La Suisse signera jeudi l'accord fiscal revu et corrigé passé avec l'Allemagne. Le Conseil fédéral a donné son aval mercredi au protocole additionnel qui relèverait les taux d'imposition prévus. Il veut ainsi aller de l'avant malgré les dernières polémiques.

Pour éviter l'échange automatique d'informations sur les comptes placés en Suisse et prôné par l'Union européenne, Berne mise sur des accords fiscaux impliquant une imposition à la source reversée au fisc du pays concerné. Celui passé avec Berlin prévoit un impôt forfaitaire et anonyme de 26,475 % sous forme de paiement unique.

Somme forfaitaire de 2 milliards de francs

Le traité régulariserait dans la foulée les avoirs placés en Suisse par le passé et estimés à plus de 100 milliards d'euros. Dans ce cas, la taxation varierait entre 19 % et 34 % (en fonction de la durée et de l'ampleur du compte). Les banques suisses s'acquitteraient d'abord d'une somme forfaitaire de 2 milliards de francs, qu'elles récupéreraient ensuite sur les impôts libératoires prélevés.

Ces solutions ont été jugées insuffisantes par l'opposition de gauche en Allemagne. Vu que le SPD et les Verts, qui contrôlent plusieurs Länder, peuvent bloquer la ratification du texte au Bundesrat (Chambre haute), l'accord a été revu et corrigé. Une taxation des anciens avoirs à un taux entre 21 et 41% a été évoquée par la presse.

Conférence de presse jeudi

Les détails seront publiés au moment de la signature prévue jeudi. La présidente de la Confédération Eveline Widmer-Schlumpf organisera une conférence de presse, a indiqué le porte-parole du Conseil fédéral André Simonazzi.

Pour les gouvernements suisse et allemand, la signature du protocole devrait permettre d'aller de l'avant. Les parlements des deux pays pourraient donner leur aval à la solution finalement négociée, qui pourrait entrer en vigueur en 2013. Ce qui mettrait fin à un différend sur l'évasion fiscale qui empoisonne les rapports entre Berlin et Berne depuis des années.

L'hypothèque d'un refus par le Bundesrat allemand n'est toutefois pas encore levée, plusieurs Etats régionaux jugeant les concessions suisses encore insuffisantes.

ats/rber