Le traité anti-contrefaçon ACTA définitivement rejeté par l'Europe

Le Parlement européen a rejeté à une grand majorité mercredi le traité international anticontrefaçon Acta. Lors du vote, 478 députés ont voté contre, 165 se sont abstenus et 39 seulement l'ont approuvé.

Ce résultat, qui n'est pas une surprise, constitue un désaveu pour la Commission européenne. Elle avait exhorté cette semaine encore les élus à sauver l'accord, au nom de la défense des intérêts économiques des entreprises.

Une pétition munie de 2,8 millions de paraphes

Depuis trois ans, des centaines de milliers de personnes ont manifesté contre l'accord, et une pétition contre Acta a recueilli 2,8 millions de signatures. Les détracteurs du texte ont pointé son caractère "trop vague" qui, selon eux,  pouvait laisser craindre une criminalisation excessive des échanges, notamment sur internet.

L'un des points les plus controversés était, selon les opposants, la possibilité offerte aux fournisseurs d'accès à l'internet de donner aux ayants droit des oeuvres culturelles les adresses IP des internautes soupçonnés de téléchargement illégal.Ils craignaient également que le texte, sous couvert de lutter contre les médicaments contrefaits, restreigne l'accès aux médicaments génériques.

La Suisse n'a pas encore ratifié l'accord

Lors du débat, plusieurs députés ont souligné que, de toute façon, l'accord semblait mal armé pour atteindre ses objectifs de lutte contre la contrefaçon puisque la Chine et l'Inde, considérés comme les principales sources de produits contrefaits dans le monde, n'en étaient pas signataires.

Mais le veto européen ne signe pas officiellement la mort de l'accord pour les autres pays qui l'ont signé, à savoir la Suisse, les Etats-Unis, le Japon, le Canada, l'Australie, la Nouvelle-Zélande, Singapour, la Corée du Sud, le Mexique et le Maroc.

L'accord doit s'appliquer lorsque six Etats au moins l'auront ratifié, ce qu'aucun d'entre eux n'a fait pour le moment.

agences/pym