![L'achat de CD de données bancaires fait aussi débat en Allemagne. [Jörg Koch]](https://img.rts.ch/articles/2012/image/5hs9pr-26057354.image?w=1280&h=720 "L'achat de CD de données bancaires fait aussi débat en Allemagne. [Jörg Koch]")
Le gouvernement allemand veut punir par la loi l'achat de données volées
Berlin entend serrer la vis dans l'affaire des CD de données bancaires volées. Le gouvernement fédéral souhaite rendre punissable l'acquisition illégale de données.
La ministre allemande de la Justice Sabine Leutheusser-Schnarrenberger veut empêcher l'achat et l'exploitation de CD volés par le biais d'une loi contre le recel de banques de données. Elle a fait cette annonce samedi dans une interview accordée au journal régional allemand Rheinische Post de Duesseldorf.
"Je soutiens mon collègue du Land de Hesse Jörg-Uwe Hahn, qui entend lancer un projet de loi contre le recel de données. Il plaide pour rendre punissable l'acquisition et l'achat illégal de données", déclare-t-elle.
Légalité de ces achats discutée
"L'achat de ces données s'effectue dans une zone d'ombre hautement problématique, pas seulement éthiquement et moralement mais aussi en termes juridiques", juge la ministre issue du Parti libéral (FDP) dans le journal rhénan.
Le chef du groupe SPD au Bundestag, chambre basse du Parlement allemand, Thomas Oppermann, a à nouveau critiqué une "politique clientéliste du FDP pour de riches criminels".
Le Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie avait récemment indiqué vouloir continuer à acheter ces CD de données bancaires, considérant ces acquisitions légales. L'administration fiscal de ce Land, le plus peuplé d'Allemagne, a déjà acheté plusieurs CD par le passé, s'attirant les critiques du gouvernement fédéral.
Rubik bloqué au Bundestag
La Suisse et l'Allemagne ont récemment signé un traité de double imposition, appelé Rubik, qui autorise le prélèvement d'impôt sur les avoirs détenus en Suisse des citoyens allemands en contrepartie de leur anonymat. Ce texte, qui doit entrer en vigueur en janvier 2013, prévoit que les autorités allemandes renoncent à acheter des données volées.
Mais l'accord doit encore être ratifié par le Bundestag (chambre basse) et par le Bundesrat (chambre haute), qui est une émanation des Etats régionaux et où les sociaux-démocrates et les Verts, majoritaires, sont hostiles au texte qu'ils trouvent trop clément avec les fraudeurs.
ats/dk
Publié
Plainte en Suisse pour vol et recel
Le Ministère public de la Confédération a reçu cette semaine une dénonciation pénale visant Norbert Walter-Borjans, le ministre des Finances de Rhénanie du Nord-Westphalie. Cette dénonciation émane d'un avocat genevois qui l'accuse notamment de vol et de recel dans le cadre de CD de données bancaires.
Pierre Schifferli accuse également le social-démocrate allemand de s'être rendu coupable de soustraction de données, de violation de secret commercial, de soustraction de données personnelles. Les charges de violation du secret bancaire et de violation de la loi sur la protection des données viennent compléter la liste.