![Conseil constitutionnel, france. [AFP - Thomas Samson]](https://img.rts.ch/articles/2012/image/ra9zmf-26038681.image?w=1280&h=720 "Conseil constitutionnel, france. [AFP - Thomas Samson]")
En France, l'impôt de 75% est invalidé par le Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel français a annoncé qu'il invalidait l'impôt de 75% sur les hauts revenus, la mesure phare du projet de budget 2013 du gouvernement socialiste. Le Premier ministre va présenter un nouveau dispositif.
Le Conseil constitutionnel a annoncé samedi dans un communiqué qu'il invalidait l'impôt de 75% sur la tranche des revenus supérieurs à un million d'euros, une mesure phare du budget de la France pour 2013 adopté par la majorité de gauche, selon un communiqué diffusé par l'institution.
Les "sages", garants de la constitutionnalité des lois, jugent que cette nouvelle tranche d'imposition méconnaît "le principe d'égalité devant les charges publiques". En effet, fait-il valoir, elle est "assise sur les revenus de chaque personne physique" alors que l'impôt sur le revenu est prélevé "par foyer".
Ils ont également refusé les modalités de calcul du plafonnement de l'impôt sur la fortune (ISF), en particulier l'intégration des revenus ou bénéfices capitalisés, "que le contribuable n'a pas réalisés".
Conseil constitutionnel saisi par l'UMP
La taxe exceptionnelle de 75% devait concerner pendant deux ans la tranche des revenus d'activité supérieurs à un million d'euros par an et par contribuable. Plus symbolique que fiscalement efficace, elle devait toucher environ 1500 personnes qui devaient acquitter en moyenne 140'000 euros à ce titre.
La haute institution avait été saisie par l'UMP (droite), le principal parti d'opposition, qui attaque avec virulence le "matraquage fiscal" pratiqué par l'équipe au pouvoir sous la présidence de François Hollande. La décision du Conseil constitutionnel intervient alors que la polémique sur "l'exil fiscal" de l'acteur Gérard Depardieu, parti s'installer en Belgique, est encore fraîche dans les esprits.
Le Conseil constitutionnel a en revanche validé le crédit d'impôt de 20 milliards pour les entreprises prévu dans le budget rectificatif 2012, mesure phare du pacte de compétitivité décidé par le gouvernement socialiste de Jean-Marc Ayrault et adoptée par le Parlement.
Hausse de la TVA
Ce crédit d'impôt adopté en première lecture par les députés mais rejeté par les sénateurs, devrait être réintroduit lors d'une nouvelle lecture à l'Assemblée nationale. Les entreprises devraient ainsi recevoir les premiers chèques du Trésor public correspondant à ce crédit d'impôt en 2014 au titre de 2013, mais peuvent en tenir compte dès le début 2013 dans leur budget.
La mesure sera financée par une hausse de la TVA, refondue en trois taux de 5, 10 et 20% (6,4 milliards d'euros en 2014), par des économies sur les dépenses publiques pour 10 milliards d'euros et des mesures de fiscalité écologique.
afp/rber
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Nouveau dispositif présenté par Ayrault
Jean-Marc Ayrault a annoncé samedi que le gouvernement présenterait dans le cadre de la prochaine loi de finances un "dispositif nouveau", après la décision du Conseil constitutionnel d'annuler la taxation exceptionnelle à 75% pour les très riches.
Le nouveau dispositif sera voté avant fin 2013. Il concernera les revenus déclarés de 2013 et 2014 et non plus 2012 et 2013. "Nous souhaitons maintenir" cette mesure "parce qu'elle symbolise la nécessité que l'effort soit le plus équitablement partagé", a précisé le Premier ministre.