L'OCDE dévoile son modèle d'échange automatique d'informations fiscales
L'OCDE a dévoilé jeudi un standard international pour l'échange automatique d'informations en matière fiscale qui sera présenté au G20 dans dix jours. Berne est prêt à s'aligner.
Un standard international pour l'échange automatique de renseignement en matière fiscale est prêt. L'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a dévoilé jeudi son modèle qui sera présenté aux ministres des finances du G20 dans dix jours. Le Conseil fédéral s'est dit prêt à l'adopter. (lire ci-contre)
Les juridictions devront se procurer des renseignements auprès de leurs institutions financières et les échanger automatiquement avec d’autres juridictions sur une base annuelle.
Lutter contre la fraude fiscale
La norme définit les renseignements à échanger, les institutions soumises à déclaration, les types de comptes et les contribuables concernés, ainsi que les procédures de diligence raisonnables à suivre par les institutions.
Élaboré par l’OCDE avec les pays du G20, le nouveau standard doit servir la lutte contre la fraude fiscale qui prive de nombreux pays d'impôt. Il sera présenté à la réunion des ministres des finances du G20 les 22 et 23 février à Sydney.
Plus de 40 pays, dont la Suisse, se sont engagés à adopter rapidement la norme.
ats/gchi
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Une base pour des bilatérales avec la Suisse
Pour la Suisse, qui s'est aussi engagée à adopter rapidement la norme, l'accord modèle servira de base pour des conventions bilatérales avec d'autres pays, voire multilatérales.
Le Conseil fédéral devra élaborer une base légale, nécessitant l'accord du Parlement, voire du peuple en cas de référendum.
Pour les autorités helvétiques, l'essentiel réside dans la réciprocité de l'échange d'information. Elles tiennent également à une protection suffisante des données et au "respect du principe de spécialité".
En clair, les renseignements échangés devraient pouvoir être utilisées uniquement pour le recouvrement d'impôt et non à d'autres fins.