Le National rejette l'initiative de La Gauche sur les forfaits fiscaux
Après le Conseil des Etats, le Conseil national a refusé mardi l'initiative populaire "Halte aux privilèges fiscaux des millionnaires" sur lequel le peuple devra se prononcer.
Après le Conseil des Etats, le National a appelé mardi à rejeter l'initiative populaire "Halte aux privilèges fiscaux des millionnaires". Le couperet est tombé par 119 voix contre 59.
Après les deux Chambres, ce sera au tour du peuple de se prononcer sur l'avenir des forfaits fiscaux offerts aux riches étrangers. Le gouvernement doit encore fixer la date du scrutin.
La majorité bourgeoise fait bloc
Le texte, déposé par le parti La Gauche avec le soutien du camp rose-vert et des syndicats, affirme que les privilèges fiscaux pour les personnes sont illicites. Il stipule que l'imposition d'après la dépense est interdite.
La majorité bourgeoise a fait bloc contre cette tentative de tuer la poule aux oeufs d'or. Une acceptation de cette initiative pourrait faire fuir jusqu'à 80% des contribuables concernés et réduire les recettes fiscales, a estimé Jean-René Germanier (PLR/VS) au nom de la commission.
Les riches étrangers généreraient des dizaines de milliers d'emplois en Suisse en dépensant environ 2 milliards de francs par an.
ats/jgal
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5634 bénéficiaires en 2012
La Suisse comptait 5634 bénéficiaires de l'imposition d'après la dépense en 2012, taxés à raison de 695 millions de francs. Il n'existe aucun chiffre plus récent.
Champion des forfaits, Vaud dénombrait 1400 intéressés ayant versé plus de 200 millions il y a deux ans. Le canton est suivi par le Valais (1300 bénéficiaires et 82 millions de francs ), le Tessin (910 et 72 millions) et Genève (710 et 155 millions).
Un durcissement prévu dès 2016
Face au mécontentement grandissant, des mesures ont été prises pour durcir les conditions d'octroi des forfaits à compter de 2016, a rappelé la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf.
La facture des riches étrangers va donc légèrement augmenter. A l'avenir, la dépense minimale prise en compte dans le cadre des impôts cantonal et fédéral s'élèvera à sept fois le loyer ou la valeur locative du logement, au lieu de cinq.
Pour l'impôt fédéral direct, le seuil du revenu imposable sera fixé à 400'000 francs.