Un amendement pour restreindre les pouvoirs de la NSA aux Etats-Unis

La Chambre des représentants des Etats-Unis a voté jeudi par 293 voix contre 123 en faveur d'un amendement à une loi sur le budget de la défense pour l'exercice budgétaire 2015.

Les parlementaires entendent combler une faille juridique et interdire à la NSA d'exploiter des données personnelles électroniques de citoyens américains sans avoir obtenu préalablement d'ordonnance judiciaire.

Données collectées par erreur

La NSA peut aujourd'hui cibler sans ordonnance judiciaire des cibles étrangères sur Internet, notamment via le programme PRISM qui vise les utilisateurs de Facebook, Gmail et d'autres services. Mais l'agence collecte dans ce cadre, par inadvertance, des communications d'Américains. Et elle a reconnu avoir à plusieurs reprises exploité les informations sans l'autorisation d'un juge.

L'amendement interdirait à la NSA de procéder sans ordonnance à toute recherche incluant des Américains, même lorsque leurs communications sont collectées par erreur.

Le texte n'a pas été examiné ni approuvé par le Sénat, et le vote n'a donc pas d'effet immédiat sur les activités de la NSA.

ats/jvia