L'UE invalide les transferts de données personnelles vers les Etats-Unis
La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a déclaré mardi "invalide" le cadre juridique du transfert de données personnelles de l'UE vers les Etats-Unis. La Suisse pourrait être indirectement concernée.
Le juriste autrichien Max Schrems avait demandé aux autorités de contrôle en Irlande, où se trouve le siège européen de Facebook, de s'opposer au transfert de ses données personnelles vers les Etats-Unis. Il s'appuyait sur les révélations sur les pratiques des agences de renseignement américain.
Sa requête avait été rejetée, l'Irlande considérant que les Etats-Unis assuraient "un niveau suffisant de protection". Mais Max Schrems avait lancé un recours devant la justice irlandaise, qui avait saisi la CJUE.
Décision "invalide"
Dans une décision datant de 2000, la Commission européenne avait considéré que ce cadre protégeait suffisamment les citoyens de l'UE.
"L"existence d'une décision de la Commission (...) ne saurait annihiler ni même réduire les pouvoirs dont disposent les autorités nationales de contrôle", a jugé la Cour de justice.
La Commission "n'avait pas la compétence de restreindre ainsi les pouvoirs des autorités nationales", a-t-elle jugé, déclarant la décision "invalide".
>> Voir les précisions de notre correspondante à Bruxelles :
L'accord avec la Suisse remis en cause
Cette décision va aussi remettre en question l'accord conclu entre la Suisse et les Etats-Unis, a déclaré le porte-parole du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence. En cas de renégociation, seule une approche coordonnée de la Suisse avec l'UE permettra d'atteindre l'objectif, selon lui.
agences/fisf
Publié Modifié
Il est "impératif" de trouver une solution, réagit Facebook
Le réseau social américain Facebook a jugé mardi "impératif" que les Etats-Unis et l'UE trouvent une solution pour garantir des "méthodes fiables de transferts légaux de données", après une décision de la justice européenne.
Les gouvernement concernés doivent résoudre "toutes les questions liées à la sécurité nationale", a estimé Facebook Europe dans un communiqué.
"Cette affaire ne concerne pas Facebook", a lui-même indiqué le réseau social. "Ce qui est en cause, c'est l'un des instruments que la loi européenne fournit" pour permettre le transfert de données personnelles vers les Etats-Unis.
Accord entre la Suisse et de grandes entreprises
Sur une base bilatérale, la Suisse a conclu fin 2008 un accord-cadre avec les Etats-Unis pour le transfert de données avec les Etats-Unis. Comme pour l'UE, il existe une liste d'entreprises américaines certifiées s'engageant à une protection suffisante des données.
Avec celles-ci, en cas de transfert de données, les entreprises suisses n'ont pas à négocier un contrat, ni à informer le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence. Sur cette liste figurent des entreprises telle que Microsoft ou Apple.