Le "procès de l'année" en Espagne suspendu à une ultime décision suisse
Le procès pour corruption "Gürtel", impliquant des responsables du Parti populaire espagnol (PP), dépend en partie d'une décision du Tribunal fédéral (TF), qui doit se prononcer sur l'utilisation de documents bancaires suisses.
La justice helvétique a fourni à son homologue espagnole des centaines de documents bancaires suisses saisis dans le cadre d'une entraide internationale. Près de 50 millions d'euros sont bloqués en Suisse dans le cadre de l'enquête dite "Gürtel".
Dans un courrier daté du 21 septembre dernier qu'a pu consulter la RTS, l'Office fédéral de la justice (OFJ) a confirmé l'autorisation de "l'utilisation de la documentation transmise aux autorités espagnoles (...) pour la poursuite du chef de délits contre le Trésor public".
Ultime recours possible
Cette décision a fait l'objet d'un recours auprès du Tribunal pénal fédéral, qui l'a rejeté. Des prévenus ont fait appel auprès du Tribunal fédéral, autorité judiciaire suprême suisse, selon une source proche du dossier, pour qui cette ultime tentative "a peu de chance de passer".
Dans le cas de Luis Barcenas, ex-trésorier du PP assis sur le banc des accusés, les délits contre les finances publiques qui lui sont reprochés pourraient lui valoir jusqu'à 26 ans de prison, selon l'acte d'accusation.
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Marc Renfer
Publié
La question de l'escroquerie fiscale
La simple soustraction fiscale n’est pas sanctionnée au niveau pénal par le droit suisse, à l'opposée de l’escroquerie fiscale, qui implique par exemple l'utilisation de faux.
En cas d'entraide judiciaire avec un pays étranger, seuls les délits sanctionnés pénalement peuvent faire l'objet d'une demande.
L'autorisation par l'OFJ de l'utilisation des documents pour un délit "d'escroquerie fiscale" a longuement été combattue par les défenseurs des prévenus. L'éventuel échec de leur dernier recours bouclerait cet aspect du dossier.