La Cour de cassation, qui se penchait pour la première fois sur cette question, a condamné définitivement l'Etat dans trois dossiers. La cour a estimé qu'un contrôle d'identité discriminatoire constituait une "faute lourde" qui engageait la responsabilité de l'État et a précisé la façon dont la discrimination doit être prouvée.
"C'est une grande victoire", a salué l'avocat Félix de Belloy, qui a défendu en première instance et en appel les treize hommes à l'origine de cette bataille judiciaire. "On sort de plusieurs décennies de non-droit en matière de contrôle d'identité."
Un combat qui remonte à 2013
L'affaire avait commencé en 2013 lorsque treize hommes d'origine africaine ou nord-africains s'étaient lancés dans un combat judiciaire, dénonçant des contrôles injustifiés, parfois associés à des palpations, des insultes ou du tutoiement.
afp/ther
Marche à suivre pour prouver une discrimination
La Cour de cassation a indiqué la façon dont la discrimination doit être prouvée: la personne s'estimant victime d'un contrôle d'identité doit apporter au juge des éléments qui laissent présumer l'existence d'une discrimination et c'est ensuite à l'administration de démontrer, soit l'absence de discrimination, soit une différence de traitement justifiée par des éléments objectifs.