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Pas d'obligation de délivrer des visas humanitaires pour les Etats européens

Des migrants photographiés à la frontière entre l'Autriche et la Hongrie en 2015. [AP Photo - RONALD ZAK]
Les Etats européens ne sont pas tenus de délivrer des visas humanitaires. - [AP Photo - RONALD ZAK]
Les Etats membres de l'Union européenne ne sont pas tenus d'accorder le droit d'asile, même si ceux qui le demandent risquent la torture ou de subir des traitements inhumains.

Cette décision de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) va à l'encontre des recommandations de son avocat général qui estimait le mois dernier que la législation européenne exigeait que les Etats octroient de tels visas.

La CJUE se penchait sur le cas d'une famille syrienne qui avait déposé en vain une demande de visa en Belgique.

"Les Etats membres ne sont pas tenus, en vertu du droit de l'Union, d'accorder un visa humanitaire aux personnes qui souhaitent se rendre sur leur territoire dans l'intention de demander l'asile, mais ils demeurent libres de le faire sur la base de leur droit national", fait-elle valoir dans son arrêt.

Avis partagés

Cette décision soulage beaucoup d'Etats qui redoutaient de recevoir un grand nombre de demandes qu'ils n'auraient pu rejeter.

Des parlementaires et des ONG réclamaient justement que le droit européen aille dans ce sens, estimant que les ambassades et les consulats situés en dehors de l'Union pourraient examiner les requêtes.

reuters/pym

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