François Bayrou présente la loi pour moraliser "la vie publique" en France

Le garde des Sceaux a esquissé devant la presse les contours de cette réforme, dans laquelle figurera la suppression de la Cour de justice de la République (CJR) et l'interdiction d'exercer plus de trois mandats identiques de député, de sénateur ou d'exécutif local - sauf dans les petites communes.

Si cette réforme est adoptée, les anciens présidents ne pourront plus être membres de plein droit du Conseil constitutionnel et les ministres ne pourront plus exercer de fonction exécutive locale.

L'objectif annoncé est d'éviter les conflits d'intérêt, favoriser la transparence et revoir le financement des partis pour prévenir de futurs scandales.

Parlementaires visés

Le texte fixe de nouvelles règles en particuliers pour les parlementaires, dont les pratiques ont été mises en lumière par plusieurs affaires récentes, dont celle de François Fillon, soupçonné d'avoir fourni un emploi fictif à son épouse.

Les parlementaires qui ne justifient pas avoir satisfait à leurs obligations fiscales ne pourront plus rester en fonction, selon les souhaits de l'exécutif, et une peine d'inéligibilité d'une durée maximale de 10 ans pour toute personne condamnée au pénal pour des crimes ou pour des délits portant atteinte à la probité sera créée.

La réserve parlementaire, un système de subventions à discrétion des députés et sénateurs, devrait par ailleurs être abrogée.

En pleine "affaire Ferrand"

L'interdiction du recrutement de membres de la famille s'appliquera aux députés et sénateurs, mais aussi aux membres du gouvernement, aux élus locaux et aux collaborateurs de cabinet.

Ce projet est dévoilé au moment où Richard Ferrand, ministre de la Cohésion des territoires et proche d'Emmanuel Macron, est déstabilisé par des révélations sur un montage immobilier remontant à l'époque où il dirigeait les Mutuelles de Bretagne.

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reuters/mre