![L'ancien président français Nicolas Sarkozy, photographié lors d'un discours en novembre 2016. [AP/Keystone - Laurent Cipriani]](https://img.rts.ch/articles/2018/image/cb6a-27761371.image?w=1280&h=720 "L'ancien président français Nicolas Sarkozy, photographié lors d'un discours en novembre 2016. [AP/Keystone - Laurent Cipriani]")
Le vice de procédure plaidé par Nicolas Sarkozy dans l'affaire libyenne
Nicolas Sarkozy a demandé à la justice française d'annuler pour vices de procédure son inculpation dans l'enquête sur le financement libyen présumé de sa campagne de 2007, rapporte dimanche le Journal du dimanche.
Selon le quotidien, l'avocat de l'ancien président français a saisi mercredi la chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Paris pour réclamer la nullité de cette inculpation prononcée le 21 mars dernier.
>> Lire : L'ancien président français Nicolas Sarkozy a été mis en examen
Dans son recours, l'avocat recense des manquements d'une "particulière gravité" qui justifie, selon lui, la suspension de l'enquête jusqu'à l'arrêt de la Cour d'appel, rapporte le JDD. Sollicité par l'AFP, l'avocat n'a pas donné suite.
La Cour de justice de la République compétente?
La mise en examen pour corruption portant sur la période 2005-2011, l'avocat estime que les juges n'avaient pas le droit de se saisir de ces faits compte tenu des fonctions exécutives de Nicolas Sarkozy, ministre de l'Intérieur jusqu'en 2007, puis président jusqu'en 2012.
S'il était établi que les infractions reprochées sont directement liées à sa charge ministérielle, seule la Cour de justice de la République serait compétente.
ats/tmun
Publié
Question de constitutionnalité
L'avocat de Nicolas Sarkozy assure par ailleurs que la Constitution française interdit, à de très rares exceptions, toute poursuite contre le président. Concernant le "détournement de fonds publics", il affirme que de telles poursuites ne sont pas permises en France pour des fonds étrangers. Le représentant de l'ancien président français assure aussi que les juges n'ont pas été valablement saisis des faits de "financement illégal de campagne".
Nicolas Sarkozy a toujours vigoureusement contesté avoir reçu des fonds de Mouammar Kadhafi, chassé du pouvoir et tué en 2011. Son ancien bras droit Claude Guéant est également mis en examen dans ce dossier tentaculaire.