![Des Polonais réunis devant le bâtiment de la Commission européenne à Varsovie pour protester contre la politisation de la Cour suprême, le juin 2018. [keystone - Adam Guz]](https://img.rts.ch/articles/2018/image/nhytg0-27753320.image?w=1280&h=720 "Des Polonais réunis devant le bâtiment de la Commission européenne à Varsovie pour protester contre la politisation de la Cour suprême, le juin 2018. [keystone - Adam Guz]")
Procédure de l'UE contre la Pologne pour sa réforme de la Cour suprême
La Commission européenne a lancé lundi une nouvelle procédure d'infraction contre la Pologne, visant à "protéger l'indépendance de la Cour suprême" polonaise à la veille de l'entrée en vigueur d'une réforme controversée.
La Commission a souligné le "manque de progrès" dans le dialogue déjà entamé dans le cadre de la procédure en cours contre Varsovie sur la question plus générale du respect de l'Etat de droit. Elle a donc décidé de "lancer la procédure d'infraction de toute urgence", a expliqué Margaritis Schinas, porte-parole de l'institution.
"En même temps, la Commission se tient prête à continuer le dialogue sur l'Etat de droit avec la Pologne", a-t-il ajouté.
Un mois pour répondre
L'exécutif européen, garant des traités, a envoyé une "lettre de mise en demeure", à laquelle la Pologne a un mois pour répondre, première étape d'une procédure qui peut aller jusqu'à la Cour de justice de l'UE (CJUE) et à d'éventuelles sanctions financières.
Jeudi, les juges de la Cour suprême polonaise avaient décidé d'eux-mêmes de rester en poste, défi lancé au gouvernement conservateur dont la réforme est "inconstitutionnelle" aux yeux des magistrats.
afp/fme
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Situation inédite dans l'UE
La nouvelle loi polonaise prévoit que le mandat d'un tiers des juges (27 sur 72) de la Cour, âgés de plus de 65 ans, expire mardi. La Commission estime que la nouvelle législation "sape le principe de l'indépendance judiciaire, notamment l'inamovibilité des juges" et donc que la Pologne ne répond pas aux obligations des traités européens.
Outre cette nouvelle procédure d'infraction, la Pologne est sous le coup de la procédure de l'article 7 sur le respect de l'Etat de droit, une situation inédite dans l'UE. La Commission européenne avait déclenché fin décembre la phase préliminaire de cette procédure qui peut mener en théorie jusqu'à une suspension des droits de vote du pays au sein de l'Union.
Varsovie fait également l'objet d'une procédure d'infraction pour la réforme de ses tribunaux ordinaires, de laquelle elle devra répondre devant la CJUE.