Berne et le Jura présentent le Concordat pour les modalités du transfert de Moutier

Le projet de Concordat doit assurer la continuité administrative, fiscale, scolaire, judiciaire et hospitalière de Moutier en vue de son transfert fixé au 1er janvier 2026. Il porte également sur les sites pollués et le partage des biens, mais sans articuler de montant. Il concrétise la fin de la Question jurassienne.

Les négociations ont permis de trouver des solutions positives et équilibrées dans l'intérêt des deux cantons et de la population de Moutier, ont souligné les gouvernements jurassien et bernois. Ce Concordat est mis en consultation jusqu'au 18 août. Quant à sa signature, elle est prévue pour la fin de l'année.

Le document très attendu prévoit la participation de la population prévôtoise à la vie politique jurassienne avant même son transfert. Concrètement, les Prévôtois pourront participer aux élections cantonales et se présenter au Parlement et au Gouvernement.

"Mission accomplie"

"Le compte à rebours est lancé", a déclaré la ministre jurassienne Nathalie Barthoulot en évoquant le transfert de Moutier au 1er janvier 2026. Pour la représentante du Gouvernement jurassien, c'est une nouvelle ère qui s'ouvre pour la population prévôtoise.

"C'est mission accomplie à la satisfaction des cantons", a estimé la présidente de la délégation gouvernementale aux affaires jurassiennes en commentant le Concordat intercantonal. Elle a ajouté que ce document posait les fondements du transfert de la commune de Moutier. Elle le considère comme très complet.

Nathalie Barthoulot a souligné que les échanges avaient eu lieu dans un cadre constructif et serein même si parfois les discussions ont été plus intenses. La médiation de la Confédération a été nécessaire pour lever le dernier différend sur la péréquation financière.

Une solution "positive et équilibrée"

Ce concordat, qui intervient après d'intenses négociations, est une nouvelle étape importante du transfert de Moutier (BE) dans le Jura, a déclaré de son côté Pierre Alain Schnegg, conseiller d'Etat bernois. La solution trouvée est "positive et équilibrée".

Le concordat est dans l'intérêt de Moutier, du canton de Berne et du canton du Jura. Il met un terme définitif au "différend territorial" entre Berne et le Jura, a ajouté le conseiller d'Etat bernois.

Hôpital de Moutier

Le document règle notamment les prestations hospitalières. Pendant une durée limitée après le transfert, les deux cantons reconnaissent au site prévôtois les mêmes mandats de prestations qui correspondent à la planification bernoise arrêtée en 2022. Cette approche garantit pendant une période transitoire de cinq ans la continuité des prestations à la population.

Conformément à la feuille de route signée le 22 septembre 2021, le Concordat n'entre en vigueur qu'à la condition que l'article 139 de la Constitution jurassienne soit abrogé. L'article vise à permettre la création d'un nouveau canton formé du Jura et du Jura bernois. Le corps électoral jurassien devra se prononcer.

Une scolarisation continue

Les cantons de Berne et du Jura veulent assurer la continuité de la scolarisation des élèves suivant l’enseignement obligatoire dans la commune de Moutier, au moins pendant une phase transitoire. Ils devront en particulier garantir le bon déroulement de l’année scolaire allant du 1er août précédant la date du transfert au 31 juillet de l'année suivante.

Les cantons ne garantissent pas un lieu d’enseignement mais une scolarisation continue, ont-ils indiqué mardi. L'accord d'exécution devra par exemple aussi régler la manière de financer cette année scolaire.

Le Concordat prévoit également que les cantons puissent conclure des accords afin que les ressortissants d’un canton puissent profiter de l'offre de formation obligatoire et post-obligatoire de l'autre canton. Pour le canton de Berne, les communes définissent leur organisation scolaire au sein du canton de Berne alors que la fréquentation scolaire intercantonale est régie par les conventions intercantonales.

Parlement et population

La procédure compte encore plusieurs étapes une fois la signature par les gouvernements acquise. Le Concordat devra être soumis au Parlement jurassien et au Grand conseil bernois au printemps 2024. Ce sera ensuite au corps électoral des deux cantons de se rendre simultanément aux urnes le 22 septembre 2024.

Une fois toutes ces étapes franchies, les Chambres fédérales devront approuver l'arrêté modifiant les territoires des cantons du Jura et de Berne. Cet arrêté fera encore l'objet d'un délai référendaire. C'est le 28 mars 2021 que la Ville de Moutier a voté son rattachement au canton du Jura.

ats/edel