Le Tessin n'a pas le droit d'exiger un casier judiciaire des étrangers
Depuis avril, les candidats au permis de séjour doivent présenter un extrait de casier judiciaire au Tessin. Le Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) juge cette mesure illégale.
Généraliser cette démarche à tous les demandeurs d'un permis de séjour est contraire à l'accord bilatéral sur la libre circulation et au droit européen, a expliqué mercredi le porte-parole du SEM.
En 2013, la cheffe du Département fédéral de justice et police Simonetta Sommaruga avait déjà rendu attentives les autorités tessinoises. Le sud du canton tentait alors d'introduire un tel règlement.
Tensions italo-suisses
Le secrétaire d'Etat aux migrations Mario Gattiker a écrit une lettre au président du gouvernement tessinois Norman Gobbi (Lega) pour l'informer de cette violation, selon une information parue mercredi dans le quotidien du Tessin La Regione.
Entrée en vigueur au début du mois d'avril, la nouvelle règle touche tant les demandeurs d'un permis B des pays de l'UE et de l'AELE que les frontaliers italiens. A la fin mai, ce durcissement a provoqué des désaccords entre Norman Gobbi et le président de la Lombardie, Roberto Maroni (Lega Nord).
ats/rens
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