Une commune lucernoise traque les constructions illicites avec des drones

Les autorités locales ont décidé de filmer les jardins et alentours des villas, dans leurs moindres détails. Le but de l’opération est d'établir un inventaire des piscines, des jardins d’hiver et autres aménagements balnéaires illicites afin de mettre de l’ordre dans le registre du cadastre et rappeler les contrevenants à l’ordre.

"Nous attribuons un mandat à une société externe", explique Manuela Bernasconi de la commune de Horw, interrogée dans l'émission 10 vor 10. "En salaire horaire et travail manuel, cela reviendrait naturellement beaucoup plus cher." En mandatant cette société externe, la commune économise sur les coûts que pourraient engendrer l'envoi de fonctionnaires pour démarcher les riverains.

"Une ingérence illégale de la sphère privée"

"La propriété d'un individu ne doit pas apparaître dans le champ de la caméra, sauf autorisation de l'ayant droit. Et les caméras en général doivent être indiquées au public dans l'espace public", rappelle François Charlet, juriste et spécialiste en droit des technologies, qui établit un parallèle avec la vidéosurveillance.

"Ici, le drone prend des photographies, voire peut-être qu'il filme des propriétés privées sans que les propriétaires ne le sachent, ce qui constitue à mon avis une ingérence illégale dans leur sphère privée."

Sans compter la potentielle violation de l’espace aérien privé qui fait aussi partie du droit à la propriété. Reste à savoir si dans le droit pénal, l’article 179 quater contre la violation du domaine privé, qui prévoit des sanctions allant jusqu'à trois ans d’emprisonnement, n’est pas violé dans un tel cas d’espèce.

Vers des drones capables de filmer à 5 km?

Invité du Journal du Matin sur RTS La Première, le préposé valaisan à la protection des données Sébastien Fanti, s'inquiète du manque de réaction face au développement technologique des drones, de plus en plus silencieux et dotés d'une plus grande autonomie. "En Suisse, le brouillage des drones n'est pas encore autorisé. Il faudrait l'envisager pour des lieux sensibles, tels que les écoles, les prisons, les hôpitaux psychiatriques ou les postes de police."

D'autant, dit-il, que les chercheurs de l'EPFL ont déjà développé des caméras capables de filmer à 5 kilomètres. D'ici quelques années, les drones pourraient en être dotés. "On pourrait tout à fait imaginer qu'un détective privé ne va plus mettre une balise GPS sur le véhicule qu'il surveille, mais va simplement mémoriser dans son drone le numéro de plaque minéralogique, qui va le suivre."

C'est au niveau légal que le Valaisan souhaite agir pour simplifier les règles. "Il existe des normes régies par le droit de l'aviation, d'autres dans le droit civile, d'autres encore dans le droit pénal. Il faut simplifier les choses.

Le cadre légal actuel ne suffit pas et doit être mis à jour.

Parmi les normes concrètes, Sébastien Fanti préconise notamment l'obligation d'immatriculation des drones, ou l'interdiction de survoler les zones sensibles.

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Nicole della Pietra/lgr