Procédures pour fraude électorale dans le cadre du vote de Moutier
Sept prévenus ont été mis en accusation pour fraude électorale dans le cadre du vote de Moutier (BE) sur son appartenance cantonale le 18 juin 2017. Trois procédures ont déjà abouti à une condamnation par ordonnance pénale.
Les seize instructions ouvertes pour soupçons de fraude électorale par le Ministère public du canton de Berne concernant la votation du 18 juin 2017 à Moutier (BE) sont désormais closes. Il n'est pas précisé si les accusations de domiciliation fictive concernent le camp autonomiste ou antiséparatiste ou les deux.
Six procédures ont été classées. Ces décisions ont été motivées soit par le fait que les prévenus ont pu établir qu'ils étaient effectivement domiciliés à Moutier lors du vote, soit parce que l'enquête n'a pas permis de déterminer où ils étaient domiciliés. Dans trois cas, la décision de condamnation a été acceptée par les prévenus.
Dans les sept procédures restantes, les prévenus ont été mis en accusation pour fraude électorale, a annoncé lundi le Ministère public Jura bernois-Seeland. Cette instance avait ouvert ces seize instructions à la suite de la décision de la préfecture du Jura bernois d'annuler le vote du 18 juin en raison d'irrégularités.
Comparution devant la justice
Le Tribunal de première instance devra donc se pencher sur ces cas. Le Ministère public considère dans ces sept procédures que les "éléments constitutifs de la fraude électorale sont réalisés". Il demande donc au tribunal la condamnation des prévenus.
L'article 282 du Code pénal réprime la personne qui, sans en avoir le droit, participe à un vote. La sanction encourue est une peine pécuniaire ou une peine de prison pouvant aller jusqu'à trois ans.
"Il n'y a pas eu de tourisme électoral, c'est un ballon qui se dégonfle", a affirmé à Keystone-ATS Valentin Zuber, président de la délégation aux affaires jurassiennes de la Ville de Moutier. "Sept accusations, ce sont des cas résiduels", a ajouté le conseiller municipal en soulignant que l’on aboutirait au même résultat dans une votation dans une autre ville de la même taille que Moutier.
A ses yeux, l’instruction concerne sans doute "des gens deux camps". Il estime que le résultat de l’instruction confirme que la commune de Moutier n’a rien fait de faux dans la tenue du registre électoral.
>> Revoir également l'intervention dans le 19h30 de Valentin Zuber, conseiller municipal à Moutier :
ats/gma
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