Procédure législative urgente adoptée dans le canton de Berne

Cet instrument permet de faire entrer en vigueur plus rapidement une loi dont l'application ne saurait être retardée, notamment lors d'une pandémie ou d'une situation de crise. Une large adhésion est toutefois requise au Parlement pour son entrée en vigueur: deux tiers de ses membres doivent l'approuver.

La décision de placer la barre si haut sert à prévenir tout emploi abusif de cet outil et montre son caractère exceptionnel, relèvent les autorités.

Votation obligatoire

Toute loi urgente sera soumise au vote populaire dans un délai de six mois après son entrée en vigueur. Cela garantit que le peuple confère la légitimité nécessaire à la loi en question. Ce scrutin constitue un garde-fou pour protéger les droits populaires, soulignent les autorités.

Ces arguments ont convaincu le corps électoral qui a adopté cette modification constitutionnelle par 300'393 voix contre 98'156. La participation s'est élevée à 54,8%.

Aujourd'hui, il demeure impossible de faire entrer en vigueur une loi immédiatement après son adoption par le Parlement. Elle ne peut entrer en vigueur que si aucun référendum n'a abouti ou si la loi est acceptée en votation populaire.

Poids du Covid-19

La pandémie de Covid-19 est venue rappeler que l'instrument de la procédure législative urgente faisait défaut. L'évolution rapide de la situation a sans cesse contraint le canton à réagir dans des délais très courts ou à renoncer à certaines mesures.

Si le Grand Conseil a adopté à l'unanimité cette modification constitutionnelle, des organisations connues pour avoir critiqué les mesures mises en place pour lutter contre le Covid-19 recommandaient son rejet, jugeant cet outil anti-démocratique.

ats/miro