![En 2011, 8% des nouveaux bénéficiaires suisses de l'aide sociale sont directement liés à la révision de la loi fédérale sur le chômage. [Keystone - Martial Trezzini]](https://img.rts.ch/articles/2012/image/hydx59-26058599.image?w=1280&h=720 "En 2011, 8% des nouveaux bénéficiaires suisses de l'aide sociale sont directement liés à la révision de la loi fédérale sur le chômage. [Keystone - Martial Trezzini]")
Le Tribunal fédéral valide la nouvelle loi bernoise sur l'aide sociale
Les bénéficiaires de l'aide sociale dans le canton de Berne devront autoriser la recherche de renseignements à leur sujet. Une majorité de juges a jugé mardi la nouvelle loi controversée conforme à la Constitution fédérale.
Le Tribunal fédéral a donné mardi son feu vert à la nouvelle loi bernoise sur l'aide sociale. Elle contraint toute personne qui requiert l'aide sociale de signer une procuration permettant la recherche d'informations la concernant.
Entrée en vigueur le 1er janvier dernier, cette loi avait été contestée par plusieurs associations, dont les Juristes démocrates bernois, Avenir social et le Comité des chômeurs et personnes touchées par la pauvreté.
Une majorité des juges de la Deuxième cour de droit social a considéré mardi que la loi est conforme à la Constitution fédérale. Une minorité était d'avis que l'obligation de signer une procuration était problématique.
La fin de l'anonymat
La nouvelle loi bernoise prévoit aussi la suppression du secret en matière d'aide sociale si la personne concernée ou un service compétent ont donné leur autorisation ou si un acte punissable est dénoncé.
Elle oblige aussi tous ceux qui vivent en communauté domestique avec une personne bénéficiaire de l'aide sociale de donner des renseignements sur celle-ci. La même obligation vaut pour les employeurs et les bailleurs.
ats/jgal
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