L'initiative sur les transports gratuits à Fribourg serait non conforme

Dans un message diffusé vendredi, le Conseil d’Etat fribourgeois reconnaît que les objectifs poursuivis par l'initiative sont "louables". Il précise qu’il va poursuivre sa politique de développement de l’offre de transports publics "afin d’atteindre les objectifs de mobilité durable et de report modal" de son plan en faveur du climat.

Mais le texte soutenu par différentes jeunesses de gauche du canton et plusieurs autres organisations contrevient à la disposition constitutionnelle fédérale, dit le gouvernement. Celle-ci exige qu’une part appropriée des coûts des transports publics soit couverte par les prix payés par les usagers, et ne peut donc pas être nulle.

Un autre problème de droit

L'initiative pose aussi problème pour toutes les lignes de transport (CFF ou BLS notamment) qui passent partiellement sur le territoire. L'exigence d'une extension des prestations en cas d'augmentation du nombre de passagers "ne serait pas compatible avec le droit supérieur", a expliqué le canton.

Dans ce contexte, l’initiative devrait être interprétée de manière à ce que cette demande ne puisse prétendre à la validité que pour les lignes de transports publics internes au territoire cantonal.

Les cartes en mains du Grand Conseil

Le Grand Conseil statuera, dans un premier temps, sur la validité de l’initiative sous forme de décret. Si le Parlement constate sa nullité, aucune suite ne sera donnée.

Si le Grand Conseil décide de se rallier à l’initiative, celle-ci sera soumise au peuple dans un délai d’une année. S’il décide de ne pas s’y rallier et qu’il n’élabore pas de contre-projet, la votation aura lieu dans le délai d’un an dès la date d’adoption du décret constatant sa validité.

En revanche, si le Parlement décide de ne pas se rallier à l’initiative, il peut dans le délai d’un an dès la date d’adoption du décret, élaborer un contre-projet.

ats/oang