"La suppression de la fiche de projet Goya Onda ne remet pas en question la zone de détente actuellement légalisée dans le plan d’aménagement local de la commune de Morlon dans le secteur des Laviaux", a fait savoir vendredi la Direction du développement territorial (DIME).
Des développements à l’intérieur de la zone et conforme aux dispositions communales sont possibles sans fiche de projet dans le plan directeur cantonal, précise le communiqué des services du conseiller d'Etat Jean-François Steiert. Ils devront toutefois être planifiés en coordination avec la gestion de la mobilité.
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Initiative cantonale
"La majorité des personnes consultées se sont opposées au projet de vague artificielle sur le lac de la Gruyère", constate encore l'exécutif cantonal. Dans son rapport d'examen, la Confédération, elle, "estime que le projet n'est pas compatible avec les principes de la loi sur l'aménagement du territoire."
La suppression de la fiche intervient après l'évaluation de la consultation sur la première modification du plan directeur cantonal. Le Conseil d'Etat a adopté le rapport par lequel il informe le Grand Conseil du projet adapté. Le législatif doit se prononcer cette année encore, avant transmission à la Confédération.
Par ailleurs, une initiative populaire cantonale, intitulée "Sauvez les Laviaux" et munie de 9378 signatures, a été remise en décembre dernier à la Chancellerie d’Etat à Fribourg. Elle entend inscrire la préservation et la protection du lac de la Gruyère dans la Constitution fribourgeoise.
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ats/jfe
Interdiction de construire en vigueur dans quatre communes fribourgeoises
Une interdiction temporaire de construire est désormais en vigueur dans quatre communes fribourgeoises. Leur zone à bâtir est surdimensionnée et ces collectivités publiques n'ont pas pris de mesures pour y remédier, malgré plusieurs rappels.
La mesure s'applique aux communes de Meyriez, Chénens (dans la zone d'activité), Semsales (dans la zone d'activité) et Auboranges, a indiqué la Direction du développement territorial (DIME). Elle est entrée en vigueur ce vendredi avec la mise à l'enquête publique dans la feuille officielle de zones réservées sur des terrains encore non construits à l'intérieur de la zone à bâtir des communes concernées.
Aucune mesures prises
La décision a été prise par le Conseil d'Etat, sur la base de la Loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT), de la Loi cantonale sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC) et du Plan directeur cantonal. En 2018, ce dernier recensait 27 communes dans lesquelles la zone à bâtir devait être redimensionnée afin de respecter les prescriptions du droit en vigueur.
Les quatre communes dans lesquelles une interdiction temporaire de construire est entrée en vigueur n'ont pris aucune mesure depuis, malgré trois rappels écrits des services du conseiller d'Etat Jean-François Steiert. La mesure s'applique jusqu'à ce que les entités concernées aient mis à l’enquête publique les décisions visant à redimensionner leur zone à bâtir.
A l'instar du canton de Fribourg, de nombreux autres cantons sont en train de prendre des mesures contre les zones à bâtir surdimensionnées.