Le canton de Fribourg forcé de revoir son mode de scrutin électoral

Le mode de scrutin du canton de Fribourg est anticonstitutionnel et doit être changé d'ici les élections au Grand Conseil de 2016. Tel est la conclusion d'un arrêt du Tribunal cantonal administratif donnant suite à un recours des Vert'libéraux.

Actuellement, les chances d'être élu ne sont pas égales dans le canton de Fribourg suivant que l'on habite dans un district ou un autre. En fonction de la grandeur de celui-ci, il faut obtenir entre 4 et 15% des voix pour être élu au Parlement.

Inégalités entre districts

Pour décrocher un siège de député, il faut 11,11% des voix dans le district de la Glâne et 14,28% dans celui de la Veveyse. Quatre pour cent suffisent en Sarine-Campagne. Pour mémoire, la jurisprudence fédérale a fixé à 10% le plafond du quorum. La problématique est récurrente dans le canton de Fribourg.

Pas plus tard qu'en février 2011, les députés avaient enterré les propositions du gouvernement de réformer des cercles électoraux à la grande déception du conseiller d'Etat Pascal Corminboeuf dont c'était le dossier.

Lors des élections cantonales de l'automne 2011, les Verts'libéraux ont récolté 4,3% des suffrages. Ils n'ont cependant obtenu que deux des 110 sièges du parlement cantonal, soit moins de 2%. Pour faire bouger les choses, ils ont déposé recours en décembre dernier auprès du Tribunal cantonal administratif dans le but de faire constater formellement l'anticonstitutionnalité du mode de scrutin. Tout en précisant qu'ils ne demandaient pas l'annulation du scrutin de 2011.

Système biproportionnel

Le TC leur a donné raison dans un arrêt en date du 4 septembre, diffusé mercredi par les Verts'libéraux. Les Verts'libéraux demandent de remplacer la proportionnelle actuelle, appliquant la méthode Hagenbach-Bischoff, par le scrutin biproportionnel, dit "double Pukelsheim". Ce dernier prévoit que, dans un premier temps, tous les sièges à pourvoir sont répartis à la proportionnelle entre les partis. Ensuite seulement, les sièges de chaque parti sont attribués aux différentes circonscriptions.

 Le "double Pukelsheim" est déjà en vigueur dans les cantons de Zurich, Argovie et Schaffhouse. D'autres petits cantons comme Zoug, Nidwald et Schwyz sont en passe de faire le pas ou en discutent.

ats/nr