![Le Conseil d'Etat fribourgeois approuve un plan de fusions à 35 communes. [Keystone - Peter Klaunzer]](https://img.rts.ch/articles/2014/image/gtufay-26004736.image?w=1280&h=720 "Le Conseil d'Etat fribourgeois approuve un plan de fusions à 35 communes. [Keystone - Peter Klaunzer]")
Le Conseil d'Etat fribourgeois renonce au projet de loi d'amnistie fiscale
Le gouvernement fribourgeois va proposer au Grand Conseil d'abandonner le projet de loi d'amnistie fiscale en raison notamment de sa probable incompatibilité avec la loi fédérale, a-t-il communiqué mardi.
Malgré une consultation favorable au projet de régularisation fiscale simplifiée des avoirs non déclarés, le Conseil d'Etat fribourgeois préfère éviter que le Tribunal fédéral (TF) juge la loi proposée contraire à la Constitution fédérale.
Le Conseil d'Etat base d'abord sa décision sur un arrêt de l'instance suprême. Début avril, le TF avait en effet estimé que le régime d'amnistie tessinois, bien que différent du projet fribourgeois, violait la Constitution et la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes.
"Pas de réelle marge de manoeuvre"
De plus, un avis de droit a amené aux mêmes conclusions, et notamment au fait que "le rappel d'impôt constitue une notion harmonisée pour laquelle les cantons n'ont pas de réelle marge de manoeuvre".
Malgré cette décision, le Conseil d'Etat affirme qu'il "s'en remet à la possibilité d'une amnistie fiscale au niveau fédéral en lien avec l'échange automatique d'information entre autorités fiscales".
gchi
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