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Le volet cantonal de la réforme fiscale des entreprises est sous toit à Genève
A Genève, le volet cantonal de la réforme fiscale des entreprises est sous toit. Le Grand Conseil a accepté jeudi un compromis qui fixe le taux unique d'imposition à 13,99%. Le peuple aura le dernier mot le 19 mai.
L'enjeu majeur pour Genève est de maintenir l'attractivité du canton et de préserver l'emploi, a relevé la conseillère d'Etat Nathalie Fontanet. "C'est un signal fort pour l'avenir", a ajouté la grande argentière. L'enjeu majeur pour Genève est de maintenir l'attractivité du canton et de préserver l'emploi. Plus de 62'000 postes sont concernés, a précisé la ministre PLR.
La loi sur l'imposition des personnes morales (LIPM) qui fixe le taux unique à 13,99% a été acceptée par 63 voix contre 22. Ce taux est à un niveau compétitif notamment par rapport aux Vaudois qui appliquent 13,79% depuis le début de l'année, a relevé le MCG qui a soutenu le compromis.
Inégalité supprimée
Les Verts et Ensemble à Gauche se sont opposés lors d'un débat-fleuve à ce "compromis boiteux" et "antisocial". L'UDC a aussi refusé l'accord, mais en fustigeant pour sa part le pendant social de cette réforme beaucoup trop généreux à ses yeux.
En réponse aux pressions internationales, la réforme de l'imposition des entreprises supprime ainsi l'inégalité entre les entreprises à statut, actuellement imposées à 11,6% et les entreprises ordinaires qui sont soumises à un taux de 24,2%. Le paquet ficelé réduit les pertes fiscales à 186 millions au niveau cantonal à 46 millions pour les communes.
ats/lan
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