Les Genevois disent oui à la réforme fiscale cantonale des entreprises
Les citoyens genevois ont accepté dimanche en votation la déclinaison cantonale de la réforme de la fiscalité des entreprises, qui prévoit un taux unique d'imposition de 13,99%, selon les résultats définitifs.
Les Genevois ont approuvé à 58,2% l'application cantonale de la réforme fiscale et du financement de l'AVS (RFFA).
Cet accord prévoit un taux unique de 13,99% à Genève, contre aujourd'hui 11,6% pour les sociétés à statut spécial et 24,2% pour les autres.
En contrepartie, le frein aux déficits sera suspendu, de manière dégressive, pendant huit ans. En outre, 18 millions de francs iront à la petite enfance.
Subsides d'assurance-maladie
Afin de compenser les pertes fiscales attendues dans un premier temps, le gouvernement genevois proposait une enveloppe de 186 millions de francs, sous forme de subsides d'assurance-maladie.
Cette contrepartie était soumise au vote dimanche, en tant que contre-projet à l'initiative socialiste visant à limiter les primes d'assurance-maladie à 10% du revenu des ménages.
Sur cette question, les citoyens genevois ont accepté à la fois l'initiative de la gauche et le contre-projet du gouvernement. La question subsidiaire pour les départager a donné le contre-projet gagnant à près de 54%.
L'avenir de la Caisse de pension précisé
Ce dimanche de votation était très chargé dans le canton: 9 objets cantonaux, sur des sujets importants, étaient soumis au vote, en plus des deux objets fédéraux.
Un autre sujet majeur était la recapitalisation de la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève (CPEG). Là encore, les deux solutions proposées ont été acceptées par les Genevois.
La question subsidiaire a donné gagnante la réforme de la gauche, à près de 53% des voix.
Ce projet, qui était en concurrence avec une solution gouvernementale, prévoit une recapitalisation immédiate à hauteur de 75% avec une injection de 500 millions de francs et un prêt simultané entre l'Etat et la CPEG, remboursable sur la durée, échelonnant ainsi dans le temps l'effort financier fourni par la collectivité publique.
>> Lire : L'avenir de la caisse de pension de l'Etat de Genève se joue le 19 mai
Ouverture dominicale des magasins
Les Genevois pourront en outre faire les magasins trois dimanches par année. Ils ont approuvé dimanche à 52,5% la modification de la loi sur les heures d'ouverture des commerces.
Soutenue par les partis de droite, l'ouverture trois dimanches par année doit permettre aux commerces genevois de mieux lutter contre le tourisme d'achat.
La nouvelle loi mentionne que le personnel engagé le dimanche a droit aux compensations prévues "par les usages" dans la branche, à savoir un supplément de salaire de 100% et un jour de compensation. Il y est aussi spécifié que le travail dominical s'effectuera uniquement sur une base volontaire.
>> Voir les réactions de Sophie Dubuis, présidente de la Fédération du commerce genevois, et Pablo Guscetti, secrétaire syndical d'UNIA Genève :
Nouvelle gouvernance culturelle
Enfin, l'initiative constitutionnelle visant à mieux répartir les tâches entre l'Etat et les communes en matière culturelle a été acceptée dimanche par une large majorité des votants (plus de 83%).
Lancée par les milieux culturels, l'initiative "Pour une politique culturelle cohérente à Genève" était soutenue par tous les partis au Grand Conseil, à l'exception de l'UDC et du MCG. Elle fait passer aux mains du canton la coordination en matière culturelle.
Le nouvel article constitutionnel spécifie ainsi que l'Etat doit élaborer une vision d'ensemble de la culture à Genève en concertation avec les communes.
Au niveau fédéral, les Genevois ont accepté à plus de 62% la réforme RFFA au plan fédéral, et à près de 73% la réforme de la loi sur les armes. La participation a atteint 45,3%.
>> Lire : La loi sur les armes et la réforme RFFA soumises aux Suisses ce dimanche
ats/ptur
Publié
Les milieux économiques satisfaits, la gauche inquiète du double "oui" à RFFA
A Genève, les milieux économiques saluent le double "oui" à RFFA. "Les incertitudes qui planaient sur l'avenir de notre pays comme site d'implantation des entreprises internationales sont aujourd'hui levées. Cette victoire est aussi un grand soulagement pour les entreprises locales et leurs emplois", écrit ainsi la Chambre de commerce, d'industrie et des services de Genève (CCIG).
Dans un communiqué, le Groupement des entreprises multinationales (GEM) salue lui aussi ce double "oui". Le taux unique de 13,99% sera bénéfique pour l'ensemble des entreprises et pour la population, écrit le GEM.
«Les entreprises genevoises sortent enfin de l’incertitude dans laquelle elles étaient plongées depuis de nombreuses années à Genève», se félicite Véronique Kämpfen, vice-présidente du #PLR genevois.#CHvote pic.twitter.com/boA5plKUxC
— RTSinfo (@RTSinfo) 19 mai 2019
De son côté, la gauche s'inquiète de la baisse du taux d'imposition des entreprises. Dans un communiqué, Ensemble à gauche prédit ainsi que la RFFA va "ouvrir une période d’austérité supplémentaire et creuser encore plus les inégalités sociales". "La diminution des rentrées fiscales provoquera à coup sûr des coupes dans des secteurs déjà sous-dotés comme le social, la santé, la protection de l'environnement et la mobilité douce", écrit le parti vert.
«La baisse du taux d’imposition des entreprises risque de fragiliser grandement les services publics, la capacité du canton à financer des prestations dont la population a besoin», déplore Caroline Marti, vice-présidente du Parti socialiste #genevois.#CHVote pic.twitter.com/svG3MGvU1j
— RTSinfo (@RTSinfo) 19 mai 2019
Sur la CPEG, satisfaction à gauche, déception à droite
La gauche et le MCG se réjouissent que les citoyens aient choisi leur réforme pour recapitaliser la Caisse de prévoyance de l'Etat (CPEG). "La dette de l’Etat de Genève envers la fonction publique, due à des décennies de mauvaise gestion (...), est enfin soldée", relève le MCG.
La loi apporte une plus grande solidarité entre les assurés et un meilleur équilibre des efforts entre l’Etat employeur et les actifs, se réjouissent les Verts.
Le projet permet de sauver les rentes des employés de l'État, de capitaliser la caisse de manière quasi neutre pour le contribuable, et de proposer des logements abordables, souligne pour sa part le Cartel du personnel de l'Etat et du secteur subventionné.
Déception à droite
Pour la droite en revanche, la pilule est amère. Le PDC constate que la loi choisie par le peuple "ne colmate en aucun cas les failles structurelles de la CPEG" et estime qu'il faudra à nouveau la recapitaliser dans 4 ou 5 ans à hauteur de plusieurs milliards, au frais du contribuable.
"L'entier du poids de la recapitalisation repose sur les contribuables, à hauteur d’un montant compris entre 4,4 et 5,4 milliards de francs", relève le PLR. Il espère que l’Etat employeur, et donc le contribuable, ne devra pas, à nouveau, mettre la main au porte-monnaie, compte tenu de l’absence de mesures structurelles proposées.