L'interdiction des signes religieux pour les élus de législatifs levée à Genève

La chambre constitutionnelle de la Cour de justice de Genève a "admis partiellement" six recours dont elle avait été saisie, lesquels réclamaient l'annulation de plusieurs dispositions de la loi sur la laïcité de l'État (LLE), acceptée en votation le 10 février dernier.

Dans un communiqué diffusé mardi, la Cour de justice indique avoir annulé l'article 3 alinéa 4 de la LLE, qui prévoyait l'interdiction pour les députés au Grand Conseil et les membres des conseils municipaux de "signaler leur appartenance religieuse par des propos ou des signes extérieurs".

La cour rappelle que la portée de cet article était limitée aux signes extérieurs lors de séances plénières et de représentations officielles.

>> Les précisions du 12h45 :

"Représenter la société et son pluralisme"

Elle a toutefois estimé qu'il n'était "ni apte ni nécessaire à atteindre le but d’intérêt public poursuivi" puisqu'en tant que membres d’un organe législatif de milice, "les parlementaires n’ont pas vocation à représenter l’État mais la société et son pluralisme".

La cour ajoute qu'"imposer aux organes législatifs une totale neutralité confessionnelle met à mal le principe démocratique, (...) les membres du parlement (...) étant censés représenter différents courants d’opinions, y compris religieuses".

Dans les faits cette règle reviendrait, pour les juges, à empêcher les personnes manifestant leur appartenance religieuse d’accéder à un mandat électif alors que la laïcité ne se présente plus comme une condition d’accès à ces fonctions.

Dès son acceptation en février, la nouvelle loi sur la laïcité avait suscité plusieurs recours, émanant notamment des Verts, des organisations musulmanes et évangéliques qui la jugeaient discriminatoire. En avril, la justice genevoise avait décidé de suspendre l'application de sa disposition la plus controversée.

>> Lire : Les signes religieux extérieurs restent autorisés dans les législatifs genevois

Interdiction maintenue pour les conseillers d'Etat

A noter que seules les règles concernant les élus d'organes législatifs ont été abrogées. Les autres dispositions qui faisaient l'objet de recours, notamment l'interdiction des signes religieux pour les conseillers d'Etat et les agents publics, sont maintenues.

Le gouvernement sera aussi autorisé à restreindre ou interdire, ponctuellement, le port de signes religieux ostentatoires dans le but de prévenir des troubles graves à l'ordre public.

Enfin, en ce qui concerne les manifestations religieuses cultuelles sur le domaine public, les juges estiment qu'elles ne doivent pas bénéficier de passe-droits par rapport aux autres événements. Ainsi, les autorités restent habilitées à ne les accepter qu'"à titre exceptionnel".

Reste que les tenants de la loi estiment que la décision de justice communiquée mardi est infondée. Il est donc possible que les débats n'en restent pas là.

Interrogé dans l'émission Forum, Jean Romain, député PLR, estime que "c'est un jour assez sombre pour la République". "Cette loi n'allait pas trop loin", selon lui.

Concernant les signes ostentatoires, "c'est le lieu qui est important: on ne peut pas dans certains lieux parce qu'on est face au public porter ce signe-là et on peut dans d'autres lieux où l'on est beaucoup plus discret", relève-t-il.

ptur