L'examen préliminaire des pièces fournies par les autorités municipales ne permet pas de considérer que Frédérique Perler, en charge du Département de l’aménagement, des constructions et de la mobilité, avait pleinement conscience et avait sciemment autorisé voire encouragé une action illicite, a indiqué mercredi le Conseil d'Etat. Elle n'a donc pas enfreint la loi sur l'administration des communes.
Procédure pénale
Le gouvernement cantonal clôt ce dossier, sous réserve d'éventuels éléments nouveaux issus de la procédure pénale. Le Conseil administratif avait également transmis le rapport indépendant établi par l'ex-magistrate de l'ordre judiciaire Christine Junod au Procureur général.
Le 22 juin 2022, les associations Actif-Trafic et des habitants des Pâquis (Survap) avaient arraché du bitume à coups de marteau-piqueur afin de planter un arbre, une action visant à dénoncer le manque de végétation dans le quartier. Frédérique Perler était soupçonnée d'être au courant. Or la demande d'autorisation pour l'utilisation du domaine public était incomplète.
ats/ami