Cologny perd son combat contre la réforme de la solidarité financière entre les communes

Le village de la rive gauche s'opposait à la modification de la loi cantonale sur le renforcement de la péréquation financière intercommunale. Ce texte, voté en janvier 2023, porte sur le soutien des communes les plus riches aux communes les plus pauvres.

Ce changement allait entraîner, selon les estimations d'alors, une importante augmentation de la participation de Cologny, de l'ordre d'une dizaine de millions de francs par an d'ici 2025. Depuis des années, la commune du littoral lémanique est la première contributrice au pot commun de la solidarité financière.

Vent debout contre la péréquation

Les autorités communales ne cessent de dénoncer un procédé parfois qualifié de "confiscatoire". "La péréquation financière va probablement augmenter disproportionnellement pour atteindre près de 70% de nos revenus fiscaux si la justice laisse faire une poignée de communes bénéficiaires", regrettent-elles dans le "Rapport administratif et financier 2022-2023".

Selon un document de l'Etat de Genève, Cologny doit débourser en 2024 près de 22,5 millions de francs au titre de la péréquation intercommunale (contre un peu plus de 37 millions l'année d'avant). Son budget, à l'équilibre, affiche 54,1 millions de francs de charges et de revenus.

Revers devant la justice

Cologny a décidé de mener son combat devant les tribunaux. Son Conseil administratif - l'exécutif municipal - a fait recours l'année passée auprès de la Cour constitutionnelle genevoise contre le changement législatif. Après avoir été débouté, il s'est tourné vers la justice fédérale l'automne passé.

La 2e Cour de droit public vient de trancher. D'après elle, la violation de l'autonomie communale invoquée par Cologny n'est pas établie. La Constitution genevoise n'attribue aucune compétence aux communes en matière de péréquation financière.

>> L'interview de la conseillère administrative Catherine Pahnke lors du dépôt du premier recours :

RTS

Les juges de Mon Repos soulignent aussi que les nouvelles dispositions légales ne restreignent pas des compétences dont auraient disposés auparavant les communes. Sous l'ancien droit, "les communes à fort potentiel de ressources n'avaient pas le loisir de déterminer le montant de leurs contributions".

Les communes sont en revanche libres de fixer leur taux d'imposition. A cet égard, une augmentation des impôts rendue nécessaire pour absorber la charge supplémentaire entrainée par la nouvelle péréquation ne constitue pas une atteinte à l'autonomie fiscale de la commune, estime le Tribunal fédéral. Il fait notamment valoir que les autorités restent "libres dans le choix du mode de financement". Elles peuvent tout aussi bien recourir à l'emprunt. La bataille judiciaire est donc perdue pour l'opulente commune du bord du Léman.

ami avec ats et ts