La limitation des émissions de CO2 pour les taxis à Genève jugée légale par le Tribunal fédéral
Une réglementation cantonale imposant le respect de certains critères d'efficience énergétique par les voitures utilisées pour le transport professionnel de personnes est admissible. Le Tribunal fédéral a donné raison au Conseil d'Etat genevois.
L'Association genevoise des entreprises de location de limousines et minibus avec chauffeurs avait fait recours contre plusieurs dispositions de la loi genevoise sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur (LTVTC) qui est entrée en vigueur début novembre 2022. Ce texte prévoit que les véhicules utilisés pour le transport professionnel de transport doivent respecter des valeurs cibles d'émissions de CO2 par kilomètre.
Concrètement, seules les voitures des catégories d'efficacité énergétique A à D sont admises dès juillet 2024. La barre sera relevée à la classe A à partir de juillet 2027. Enfin, ces véhicules ne devront plus émettre de CO2 dès juillet 2030.
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![Une route à Genève avec une bande réservée aux bus, motos, vélos, taxis et bus. (Image d'illustration) [Keystone - Salvatore Di Nolfi)]](https://img.rts.ch/articles/2018/image/a2058c-25986141.image?w=960&h=384)
Keystone - Salvatore Di Nolfi) Compétence cantonale
Dans un arrêt publié mercredi, le Tribunal fédéral reconnaît que l'admission des véhicules à la circulation et la fixation de valeurs d'émission sont de la compétence exclusive de la Confédération. Cependant, la loi genevoise détermine le type de voiture pouvant être utilisée dans le cadre d'une activité professionnelle soumise à autorisation cantonale. Dans ce cadre, un canton est libre d'imposer certaines contraintes.
En outre, la disposition attaquée est compatible avec la liberté économique et l'égalité de traitement, selon les juges de Mon Repos, à Lausanne. Elle poursuit un intérêt public et est apte à l'atteindre. Enfin, elle respecte le principe de proportionnalité puisque le calendrier, qui prévoit des intervalles de trois ans, correspond au taux de renouvellement des véhicules dans ce secteur.
L'Association des entreprises de location de limousines et minibus avec chauffeur obtient gain de cause concernant la fixation par le Conseil d'Etat de prix de course maximum pour ces véhicules. Cette disposition viole gravement la liberté économique, constate la 2e Cour de droit public. En effet, le prix est fixé librement par le client et le prestataire lors de la réservation - au contraire de la pratique en matière de taxis.
ats/jtr
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