![La Chambre administrative de la Cour de justice a constaté que des taxes exigées aux chauffeurs de taxi genevois manquaient de base légale. [Salvatore Di Nolfi]](https://img.rts.ch/articles/2012/image/9rjxwk-27903060.image?w=1280&h=720 "La Chambre administrative de la Cour de justice a constaté que des taxes exigées aux chauffeurs de taxi genevois manquaient de base légale. [Salvatore Di Nolfi]")
Le canton de Genève remboursera des taxes dues aux chauffeurs de taxi
Le canton de Genève reversera finalement à 60 chauffeurs de taxi des taxes encaissées en trop pour obtenir leur permis de service public. Le montant total de ce trop-perçu atteint 2,6 millions de francs.
Le canton de Genève va rembourser 2,6 millions de francs à 60 chauffeurs de taxi. Comme l'avait annoncé lundi la RTS, une taxe prélevée par le service du commerce octroyant les autorisations d'exploiter les taxis à Genève a été jugée illégale par la justice. (Lire: Les taxis genevois pourraient réclamer des millions au canton)
Cette taxe unique, prévue dans les dispositions transitoires de la loi, était initialement fixée à 60'000 francs. Le Conseil d'Etat l'a augmentée par le biais d'un arrêté à 82'500 francs. Saisie par un chauffeur de taxi, la Chambre administrative de la Cour de justice a constaté dans un arrêt du 12 juin la nullité de cet arrêté pour absence de base légale suffisante pour cette hausse, indique le Département des affaires régionales, de l'économie et de la santé (DARES) dans un communiqué.
Refonte de la loi prévue
La justice genevoise suit ainsi le Tribunal fédéral (TF) qui s'était limité à annuler cet arrêté en juillet 2011. Le recours émanait de l'association de défense des intérêts des chauffeurs de taxi. Selon le TF, la loi aurait dû fixer une fourchette - avec en l'occurrence une limite maximale - afin de déterminer la marge de manoeuvre de l'exécutif genevois.
La loi actuelle sur les taxis comprend de nombreuses dispositions inapplicables en fait et en droit. Conscient de ces difficultés, le DARES a procédé à une refonte complète du texte. Ce projet de loi est à l'étude à la commission des transports et doit régler la question de base légale relative aux montants des taxes et des indemnités.
ats/mre
Publié Modifié
Le "fonds taxi"
La somme remboursée aux chauffeurs n'aura pas d'impact sur les finances de l'Etat dans la mesure où elle sera directement prélevée dans le "fonds taxi".
Ce "fonds taxi" vise à améliorer les conditions sociales des chauffeurs et à réguler le nombre de permis de service public.
Un chauffeur qui entre dans la profession verse ce montant unique alors qu'un chauffeur qui annule son permis obtient un montant compensatoire identique. La somme de 82'500 francs avait été fixée après concertation des milieux professionnels.
Ce montant était considéré comme un investissement supportable pour un nouveau chauffeur entrant dans la profession. Et en même temps, il était assez incitatif pour un chauffeur désirant mettre un terme à son activité, explique Nicolas Bongard.
Ce système de régulation permet de maintenir le nombre de taxis de service public - dits taxis jaunes - pour l'heure fixé à 900.
Une autre catégorie de taxis - les bleus - circulent aussi à Genève. Ils ne bénéficient pas des mêmes droits que les jaunes, notamment pour emprunter les voies réservées aux bus.