L'Asloca exige une baisse des loyers subventionnés à Genève
Sur la base d'un arrêt du Tribunal fédéral, l'Asloca exige un abaissement drastique des taux de rendement des immeubles subventionnés à Genève, dans un courrier que la RTS a pu se procurer.
Dans une lettre datée du 28 octobre, l’Asloca somme le conseiller d'Etat genevois en charge du Logement Antonio Hodgers de prendre des mesures "pour que les loyers des immeubles subventionnés soient conformes au droit fédéral et à la jurisprudence du Tribunal fédéral".
En clair, l’association - qui s'appuie sur un récent arrêt du TF - exige un abaissement drastique des taux de rendement (à 2,5% contre 4,5% à 7% actuellement), avec un effet espéré de baisse nette des loyers concernés.
Impact global sur la construction
Une telle révision pourrait avoir des conséquences dissuasives sur la construction de nouveaux logements sociaux par les pouvoirs publics (caisses de pensions comprises) comme par les privés.
Elle impacterait également la construction dans son ensemble, puisque le logement subventionné est partie intégrante des nouveaux plans d’aménagement.
Laetitia Guinand/oang
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L'arrêt du Tribunal fédéral
L'Asloca s’appuie sur un arrêt du Tribunal fédéral daté du 25 septembre 2014.
Les juges de la Haute cour ont donné raison à une locataire vaudoise recourant contre une hausse de son loyer subventionné.
Ils ont ainsi confirmé pour la première fois la nécessité d’appliquer au logement social l’article 269 du Code des obligations, excluant d’appliquer des taux de rendements excessifs comme dans le privé.