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Trois recours contre la modification de la loi sur les TPG rejetés à Genève
La chambre constitutionnelle de Genève a rejeté les trois recours déposés contre la modification de la loi sur les TPG. Elle a jugé que le Grand Conseil était compétent pour fixer les tarifs.
La chambre constitutionnelle de la Cour de justice de Genève a rejeté les trois recours déposés contre la modification de la loi sur les Transports publics genevois (TPG). Deux particuliers ainsi que la Société des Mouettes Genevoises Navigation estimaient que cette loi contrevenait à la législation fédérale.
L'arrêt de la chambre constitutionnelle date du 17 novembre, a indiqué mardi le Pouvoir judiciaire. Les trois recours déposés contre la loi découlant de l'acceptation de l'initiative populaire "Stop aux hausses des tarifs des TPG" ont été jugés recevables.
Le Grand Conseil apte à fixer les tarifs des TPG
Sur le fond, la chambre constitutionnelle considère que la fixation des tarifs des TPG par le Grand Conseil et l'adoption d'une nouvelle grille tarifaire est conforme à la loi fédérale sur le transport de voyageurs. Les recourants estimaient, au contraire, que seules les entreprises de transports peuvent fixer les tarifs.
ats/ebz
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Communauté tarifaire non remise en question
Pour la chambre constitutionnelle, la modification de la loi ne contrevient pas non plus au service direct, à savoir le fait de permettre aux usagers de voyager avec un seul billet titre de transport sur le réseau de différentes entreprises.
Selon l'arrêt, la loi litigieuse se limite aux tarifs des TPG. Elle n'empêche pas la conclusion d'accords entre cette entreprise et les autres opérateurs.
Contrat de prestation 2015-2018 à revoir
Avec l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs le 14 décembre, les usagers pourront continuer à voyager dans tout le canton et au-delà avec un seul billet ou abonnement.
Mais la baisse des tarifs des TPG est en train de se traduire par une diminution des prestations en raison du manque à gagner. Le Grand Conseil doit se prononcer avant la fin de l'année sur le contrat de prestation 2015-2018 ad hoc.