![Les opposants brandissaient le spectre de la "surdensification". [Salvatore Di Nolfi]](https://img.rts.ch/articles/2014/image/fbnmfg-25965386.image?w=1280&h=720 "Les opposants brandissaient le spectre de la \"surdensification\". [Salvatore Di Nolfi]")
La mesure du Grand conseil genevois pour limiter la spéculation annulée
Le Tribunal fédéral donne tort à la décision du Grand Conseil genevois de limiter l'achat de logements en zone de développement aux personnes encore non propriétaires, annonce jeudi la Tribune de Genève.
Le Tribunal fédéral (TF) a annulé la modification de la Loi générale sur les zones de développement adoptée dans l'urgence en mars par le Grand Conseil genevois, a annoncé jeudi la Tribune de Genève.
Dans un arrêt du 15 janvier, la Première Cour de droit public estime que l'article introduit dans la loi "ne permet pas clairement d'atteindre le but recherché", à savoir d'empêcher la spéculation immobilière. En outre, il "porte une atteinte disproportionnée au droit de propriété garanti par la Constitution".
Egalité de traitement violée
Enfin, ce changement législatif "viole le principe d'égalité de traitement" avec les personnes possédant un bien hors du canton, selon le TF.
Cette loi "avait mis des personnes dans des positions vraiment difficiles", a confié à la Tribune de Genève Me Julien Liechti, avocat de l'un des trois recourants.
bri
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Rappel des faits
Le changement de loi est intervenu à la suite du scandale de la Tulette, à Cologny, où sur 149 logements, 80% avaient été promis à des acheteurs déjà propriétaires.
Le conseiller d'Etat François Longchamp avait alors émis un projet de loi, dite "loi Longchamp", demandant d'introduire une obligation pour les propriétaires d'occuper le logement acheté, si celui-ci se trouve en zone de développement (dont les prix de vente et de location sont contrôlés par l'Etat pendant 10 ans).
En mars 2014, la majorité du Grand Conseil (composée de la droite et du MCG) avait édulcoré le projet, en imposant que les logements destinés à la vente sur ces parcelles devaient être destinés à "une personne physique qui n'est pas déjà propriétaire d'un logement dans le canton".
Les petits propriétaires défavorisés
Selon une enquête de la RTS, ces dernières années, des promoteurs ont gardé à l'écart du marché plus de 150 appartements de PPE en zone de développement, destinés à favoriser l'accès à la propriété.