![Deux membres du Parti Pirate genevois avaient déposé un recours contre l'initiative "Stop aux hausses des tarifs des TPG". [Salvatore Di Nolfi]](https://img.rts.ch/articles/2016/image/1ga2n8-27799131.image?w=1280&h=720 "Deux membres du Parti Pirate genevois avaient déposé un recours contre l'initiative \"Stop aux hausses des tarifs des TPG\". [Salvatore Di Nolfi]")
Rejet du recours contre la loi sur les Transports publics genevois
Le Grand Conseil genevois garde la compétence de fixer lui-même les tarifs des transports publics, en application de l'initiative contre la hausse des tarifs. Le Tribunal fédéral a débouté deux membres du Parti Pirate.
En mai 2014, les citoyens genevois avaient accepté l'initiative "Stop aux hausses des tarifs des Transports publics genevois" (TPG). Dans la foulée, le Grand Conseil avait modifié la loi sur les TPG, se transférant la compétence de fixer lui-même les tarifs.
Saisi des recours de deux membres du Parti Pirate genevois, le Tribunal fédéral (TF) a confirmé la compétence tarifaire du Grand Conseil genevois.
Etablissement autonome
Certes, la loi fédérale sur le transport de voyageurs prévoit que les entreprises établissent elles-mêmes les tarifs de leurs prestations. Néanmoins, les TPG constituent un établissement autonome de droit cantonal.
Propriétaire des TPG, le canton exerce un plein contrôle sur ceux-ci et peut également octroyer la compétence de fixer les tarifs au Grand Conseil, même lorsque l'entreprise de transport dispose de la personnalité juridique, a jugé le TF à l'issue d'une séance publique vendredi.
ats/hend
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