La nouvelle loi sur l'assistance au suicide est entrée en vigueur à Genève

La loi adoptée par le Parlement genevois le 24 mai prévoit une commission de surveillance en cas de divergence. Un tiers peut y faire appel s'il considère par exemple que le patient n'a pas sa pleine capacité de discernement.

Mais les représentants de cette commission n'ont pas encore été nommés. Elle doit être composée de cinq membres comprenant, comme le prévoit la loi, un spécialiste de médecine légale, un représentant du département, un expert en bioéthique, un avocat et un représentant d'organisation de défense du droit des patients.

Constituée à la fin septembre

Pour le ministre cantonal en charge de la Santé, Mauro Poggia, ce n'était cependant pas une raison suffisante pour retarder l'entrée en vigueur de la loi: "Nous avons déjà consulté l'ensemble des entités qui doivent être représentées au sein de cette commission. Au plus tard à la fin septembre, elle devrait être constituée. Nous pouvons partir de l'idée que d'ici là, il n'y aura pas de situations préoccupantes. Le cas échéant, nous les traiterons comme nous les aurions traitées sans la loi actuelle, et cela ne devrait pas poser de problème majeur", explique-t-il lundi dans La Matinale de la RTS.

Selon Mauro Poggia, cette situation ne serait pas exceptionnelle dans les cas où certaines dispositions d'application doivent être exécutées par le Conseil d'Etat. L'intérêt dans ce cas a été de privilégier le volet le plus important de la loi, quitte à prendre un peu de retard pour nommer les membres de la commission.

Sylvie Belzer/ jzim