Les propriétaires riverains de Cointrin peuvent exiger des indemnités

Les parcelles en question se trouvent à quelques centaines de mètres de la piste de l'aéroport. Avec l'entrée en vigueur au début du millénaire des nouvelles dispositions sur le bruit, ces terrains sont devenus inconstructibles.

A plusieurs reprises, en 2006, 2010 et 2011, les propriétaires ont demandé aux instances compétentes l'ouverture de procédures d'expropriation afin d'obtenir des indemnités. Ces démarches visaient aussi à relancer le délai de cinq ans prévu par la loi pour faire valoir ses droits.

En 2016, le Tribunal administratif de première instance a tranché sur la question des délais, estimant que les demandes d'indemnités n'étaient pas prescrites. La Chambre administrative de la Cour de justice a rejeté en 2017 le recours du canton et de l'aéroport et a confirmé ce point.

Débat sur le délai de prescription

Le Tribunal fédéral a également débouté les deux recourants dans un arrêt publié mardi. Les juges de Mon Repos n'ont pas suivi leur argumentaire selon lequel la prescription de cinq ans devait démarrer au 1er mai 2000. Le Tribunal fédéral, au contraire, se rallie à la position de la justice genevoise pour un délai de prescription décompté à partir du 1er juin 2001.

Dans ces conditions, ce n'est qu'à partir du 1er juin 2001 que l'interdiction de construire sur les parcelles de Vernier est devenue définitive. Et que les propriétaires disposaient des éléments nécessaires pour réclamer des indemnisations.

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ats/boi