Le Jura met en oeuvre l'initiative en faveur de l'égalité salariale

Pour mettre en oeuvre l'initiative, le législatif du Jura a adopté sans opposition, en deuxième lecture, la loi portant sur l'introduction à la loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes ainsi que la loi sur les subventions.

Par rapport à la première lecture, le seul changement porte sur la durée de validité de la vérification de l'analyse de l'égalité salariale qui passe de dix à six ans.

Prise en compte du tissu économique du Jura

Les entreprises qui occupent un effectif d'au moins 50 travailleurs effectueront à l'interne une analyse de l'égalité des salaires. Au niveau fédéral, cette jauge est fixée à 100 personnes. Mais tant le gouvernement que le parlement ont voulu tenir compte du tissu économique du canton du Jura.

Les employeurs qui occupent moins de 50 travailleurs, eux, peuvent effectuer une analyse de l'égalité des salaires au moyen d'un outil mis à disposition par la Confédération.

Déclaration pour les entreprises subventionnées

Une autre mesure prévoit que les entreprises subventionnées soient tenues de respecter l'égalité salariale. Elles devront établir une déclaration confirmant le respect de l'égalité salariale entre femmes et hommes. Le plan d'action présenté par l'exécutif jurassien prévoit aussi qu'une personne aura la possibilité de signaler à la déléguée à l'égalité toute suspicion d'inégalité.

L'initiative émanant du syndicat Unia Transjurane ne pouvait pas être entièrement concrétisée à l'échelle du canton du Jura en raison des limites imposées par la législation fédérale en matière de droit du travail privé. Les cantons peuvent en revanche prendre des mesures s'agissant des rapports de droit public.

ats/oang