Payer les frontaliers en euros est illégal, tranche le Tribunal arbitral

Unia a gagné la bataille qui l'opposait à l'entreprise vonRoll Infratec. Le Tribunal arbitral a donné raison au syndicat et demandé à vonRoll de faire marche arrière: il a jugé illégal le paiement de salaires en euros aux employés résidant à l'étranger, en France ou en Allemagne, s'est réjoui mardi Unia.

Le Tribunal arbitral a confirmé dans un jugement du 12 septembre dernier que les mesures d'accompagnements à la libre circulation des personnes ont bien été violées lorsque les employés frontaliers des sites de vonRoll à Delémont et à Choindez, dans le Jura, se sont vus contraints d'accepter le paiement de leur salaire en euros, contrairement aux personnes résidant en Suisse.

Mesure discriminatoire

Cette mesure est clairement discriminatoire au sens de la loi sur la libre circulation des personnes, d'autre part, la direction de l'entreprise n'a aucun droit de se baser sur le prétendu niveau de vie des travailleurs pour déterminer leur salaire. En conséquence de quoi, les arriérés de salaires au premier janvier doivent être payés intégralement par l'entreprise.

Le tribunal confirme ainsi que "la cherté du franc est un risque entrepreneurial qui doit être assumé par l'employeur", souligne Unia.

Désavouée également sur les autres points de litige, l'entreprise devra se mettre en ordre face à la loi. Le syndicat se dit satisfait de ce jugement et considère cette victoire comme importante, et demandera réparation à l'entreprise. "Elle donne un signal fort aux autres entreprises qui ont appliqué de telles mesures depuis le début de la crise. Il est non seulement inacceptable mais illégal de faire assumer au personnel les risques liés au franc fort".

sipa/jgal