Le TF déboute les opposants à la loi neuchâteloise sur les nomades

Le texte adopté en février 2018 par le Grand Conseil neuchâtelois est entré en vigueur le 1er avril suivant.

Les recourants - deux particuliers et deux associations - jugeaient que la loi était discriminatoire et qu'elle violait la garantie de la propriété ainsi que la liberté économique, notamment. Ils contestaient aussi la procédure d'évacuation prévue en cas d'occupation illégale d'un terrain et l'absence d'effet suspensif en cas de recours contre une telle décision.

Dans un arrêt très détaillé, le Tribunal fédéral a rejeté ces arguments. Selon lui, la LSCN est conforme aussi bien à la Constitution fédérale qu'au Pacte ONU II et à la Convention européenne des droits de l'homme.

Ni des touristes ni des forains

Contrairement à l'avis des recourants, les communautés nomades ne sont pas assimilables aux personnes séjournant pour une courte durée comme les touristes, les voyageurs de commerce ou les forains, relève la haute cour. Ces communautés se déplacent et se logent individuellement et les effets de leur occupation du sol sont différents.

L'évacuation d'un campement illicite est une mesure ultime, souligne le Tribunal fédéral, qui se retrouve aussi dans le droit du bail. Le refus d'un effet suspensif se justifie par la longueur des procédures judiciaires. Un tel délai réduirait à néant l'efficacité de la mesure.

Une pratique déjà bien établie

Les juges de Mon Repos admettent aussi les trois types d'aires d'accueil prévus par la LSCN afin de répondre aux besoins différents des communautés suisses et étrangères. Ces catégories s'inscrivent dans une pratique déjà bien établie, relèvent les juges de Mon Repos.

La LSCN fixe les droits et les obligations des communautés nomades. Elle devrait permettre au canton de Neuchâtel de ne plus revivre de mauvaises expériences. En 2016, des gens du voyage étrangers avaient bloqué une autoroute près de Cressier.

ats/oang