La planification hospitalière neuchâteloise annulée par la justice

Le groupe SMN estime être lésé par cette planification. Avec celle-ci, le canton attribue des mandats aux hôpitaux publics et privés qui se trouvent sur son territoire. Cette attribution se fait selon des critères, notamment de qualité et d'économicité, fixés par la loi sur l'assurance-maladie (LAMal).

Or le canton estimait que Swiss Medical Network, qui a deux cliniques, à Neuchâtel et à La Chaux-de-Fonds, ne remplissait pas le critère de qualité parce qu'il n'est pas signataire de la convention collective de travail CCT Santé 21. Cette convention réunit tout le secteur public et parapublic de la santé dans le canton de Neuchâtel.

Nombre d'opérations limité

Avec cette décision du Tribunal administratif fédéral (TAF), la donne change. "Ce qui est admis aujourd'hui, c'est qu'être signataire d'une CCT n'est pas un critère qui confirme la qualité ou non d'une institution", réagit Marilyne Délémonté, directrice de l'Hôpital de la Providence à Neuchâtel.

Le groupe SMN était donc pénalisé. Il avait le droit d'effectuer un nombre d'opérations - avec participation financière de l'Etat - moins important que l'hôpital public. Mais le groupe n'a pas cessé d'opérer, une fois ses quotas atteints. Aujourd'hui, il peut prétendre à un remboursement.

Prochaine planification impactée

"Il y a plusieurs millions de francs pour des opérations qu'on a réalisées et pour lesquelles le canton a toujours refusé de payer les factures, puisqu'on était dans le dépassement de quota. Cet arbitrage du Tribunal fédéral administratif remet en perspective cette décision", indique Marilyne Délémonté mardi dans le 12h30.

L'arrêt du TAF aura aussi un impact sur la prochaine planification hospitalière qui était actuellement en discussion en commission de Santé. Des discussions qui vont devoir partir sur de nouvelles bases.

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Deborah Sohlbank/gma