Le procès pour corruption des ex-employés du Swatch Group à nouveau renvoyé

Le président du Tribunal criminel des Montagnes et du Val-de-Ruz, Christian Hänni, a expliqué lundi que la procédure pénale s'était éteinte pour l'accusé décédé le 24 décembre 2021, mais que sa veuve, son héritière, est concernée par le séquestre de biens. Dans un premier temps, la cour voulait entendre la veuve ultérieurement, mais avant les plaidoiries.

Le tribunal est contrarié par le mandataire du défunt qui a communiqué à la dernière minute, soit le 7 juin, qui étaient les tiers héritiers. Il a donc décidé de suspendre les débats et de ne pas effectuer d'interrogatoires de prévenus cette semaine.

Les avocats de la défense avaient demandé le report du procès. L'héritière a le droit d'être entendu en même temps que les autres et pas ultérieurement, car elle sera certainement concernée par une procédure civile qui va suivre, a déclaré Marcel Eggler, avocat de la défense.

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Selon un autre avocat, Philippe Grumbach, la veuve n'a certes pas la qualité de coprévenue, mais elle a celle de partie. Elle ne doit pas être privée du droit de poser des questions et de réagir.

Le président du tribunal a rétorqué que la veuve n'est qu'une partie restreinte et n'a qu'un accès restreint au dossier. "Elle n'a pas les mêmes droits qu'un prévenu", a ajouté Christian Hänni.

Le procès avait déjà été ajourné le 26 août 2021, en raison de l'absence du principal accusé, qui était bloqué au Vietnam en raison de la crise sanitaire.

Prescription en partie atteinte

Les quatre personnes sont accusées de corruption, gestion déloyale et blanchiment au détriment de Tissot et de CK Watch & Jewelry. Comme la procédure dure depuis huit ans, la question de la prescription a été soulevée.

Selon la procureure Vanessa Guizzetti Piccirilli, la prescription ne tombe pas pour l'infraction de gestion déloyale aggravée. Elle se monte à 15 ans et la peine encourue peut aller de un à cinq ans de prison. Pour le blanchiment d'argent et la violation de la loi sur la concurrence déloyale, la prescription est atteinte.

Christian Hänni a ajouté que la prescription et la tardiveté de la plainte dépendront lors de la qualification juridique des faits.

L'accusé, qui est décédé, était responsable de la qualité de la marque Tissot et aurait causé "un préjudice considérable" à son employeur. Le dommage est estimé entre 41 et 52 millions de francs. Il aurait notamment reçu des enveloppes d'argent pour au moins 1 million.

Somme d'au moins 13,2 millions

Un des autres prévenus, un sexagénaire qui était responsable des achats chez Tissot, est accusé d'avoir reçu entre 2006 et 2015 plusieurs fois des sommes importantes, pour un montant indéterminé, mais au moins 13,2 millions de francs dans le but de permettre à un autre prévenu, basé à Hong Kong, d'obtenir de manière privilégiée des contrats et de poursuivre sa collaboration avec Tissot. Le dommage est estimé entre 41 et 52 millions de francs pour la marque.

Un troisième prévenu, âgé de 47 ans, travaillant pour la marque CK Watch & Jewelry, aurait notamment reçu 558'950 euros en 12 fois, ainsi qu'un montant de 835'539 dollars de Hong Kong (105'460 francs). Le dommage pour CK Watch est estimé à près de 1 million.

Le 4e prévenu, âgé de 51 ans et établi à Hong Kong, est accusé de corruption active, et pas seulement passive comme les autres prévenus. Il aurait soudoyé en son nom propre et par l'intermédiaire de diverses sociétés les trois coaccusés.

Il souhaitait ainsi obtenir des contrats et poursuivre sa collaboration avec Tissot, basé au Locle, et respectivement CK Watches & Jewelery, basée à Bienne (BE). Cette dernière licence appartenait à l'époque à Swatch Group et est désormais en mains du groupe Movado.

ats/gma/kkub

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