Le parlement valaisan a mis sous toit la loi sur le suicide assisté en EMS

Le plénum s'est exprimé sur une soixantaine d'amendements. Au final, les neuf articles de la loi sur les soins palliatifs et l'encadrement de la pratique de l'assistance au suicide en institution ont été acceptés par 83 voix contre 40 et 2 abstentions.

Le sujet est sur la table du législatif valaisan depuis 2018 et les fronts n'ont guère évolué: la gauche et le PLR ont soutenu le texte, le PDC et les Verts l'ont accepté dans une large majorité et l'UDC l'a rejeté. L'opposition des députés haut-valaisans était marquée, avec un PDC qui a massivement rejeté le texte.

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Pas d'exception haut-valaisanne

La grande majorité des députés ont suivi les positions de la commission de deuxième lecture qui a planché sur le sujet, rejetant la plupart des amendements. Ils ont ainsi par exemple refusé celui porté par l'UDC du Valais romand et du Haut-Valais qui voulaient supprimer l'alinéa disant que "toute personne a le droit d'exercer sa liberté personnelle pour mettre fin à ses jours dans la dignité".

Ils ont également balayé une autre proposition de l'UDC germanophone qui voulait exempter les institutions sanitaires et sociales du Haut-Valais de devoir proposer l'assistance au suicide via une aide extérieure. Selon l'UDC Diego Schmid, la plupart des institutions haut-valaisannes ne veulent pas proposer l'assistance au suicide et c'est une "différence régionale" que la majorité linguistique du canton "devrait comprendre" et soutenir "par solidarité", a-t-il estimé.

A l'UDC du Valais romand, qui voulait sortir l'assistance au suicide des institutions sociales, la Centre Gauche-PCS Maud Theler a rappelé que les personnes qui s'y trouvent "n'ont souvent pas d'autres lieux de vie". Il serait discriminant de ne pas leur permettre d'avoir recours à l'aide au suicide dans ce qui est devenu leur domicile, a-t-elle souligné.

Le PLR a toutefois réussi à convaincre la majorité du plénum d'introduire dans la loi un nouvel alinéa qui spécifie qu'"au sein d'une institution sociale qui accueille des résidents souffrant de grave maladie psychique ou de grave handicap psychique, l'assistance au suicide peut se dérouler dans un lieu autre que leur lieu de vie [...]". En clair, l'institution doit mettre à disposition un "lieu approprié". La gauche et une partie des Verts notamment ont regretté ce choix.

Le peuple se prononcera prochainement

"Avec cette loi, nous ne demandons pas aux institutions d'agir, mais de tolérer l'assistance au suicide dans leurs murs", a rappelé Julien Dubuis. Le président de la commission a indiqué que selon une étude de l'institut gfs-Zurich, 57% des Valaisans sondés (41% dans le Haut-Valais) sont favorables à l'assistance au suicide et 19% plutôt favorables, et qu'au vu de ces chiffres, il a bon espoir que la population valaisanne se montre "plus ouverte que le Parlement".

Le chef du département de la santé Mathias Reynard a salué une loi qui inscrit le principe d'égalité de traitement pour toutes les institutions en matière d'assistance au suicide et qui clarifie et renforce la politique en matière de soins palliatifs. Il a indiqué que le texte serait soumis au peuple "dans les plus brefs délais, probablement à la fin de l'année".

Actuellement, l'assistance au suicide n'est pas possible dans toutes les institutions, et notamment les établissements médico-sociaux (EMS). Les directions et les conseils de fondation des institutions sont libres de l'accepter ou non. En revanche, les personnes qui souhaitent recourir à une association comme Exit à domicile sont autorisées à le faire. La loi acceptée jeudi met fin à cette inégalité.

ats/iar