Les derniers dossiers liés aux constructions illicites à Verbier ont été traités

Le service du registre foncier (SRF) s'est penché sur ces dossiers après que le Conseil d'Etat valaisan a levé en juin 2022 la haute surveillance particulière de Val de Bagnes, commune dont fait partie Verbier. La tâche du SRF était de traiter des dossiers relevant de la législation fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LFAIE).

Le SRF est l'autorité cantonale de première instance compétente pour rendre les décisions en matière de LFAIE, explique le canton jeudi dans un communiqué.

Quelque 100 cas réglés

Le SRF a analysé 102 cas. Pour 23 d'entre eux, la régulation n'a guère fait de pli, car le propriétaire du bien n'était plus assujetti à la LFAIE, l'ayant par exemple revendu à une personne domiciliée dans la commune, illustre Frédéric Favre, chef du département de la sécurité, des institutions et du sport.

Pour 37 autres cas, le SRF a estimé que l'augmentation de la surface de la construction non déclarée était admissible et a délivré une autorisation complémentaire. Dans 38 cas, les plans ont été jugés conformes.

Les quatre derniers cas ont été validés pour deux raisons: soit la décision communale a été jugée conforme, soit les propriétaires ont renoncé à construire ce qui était non conforme à la loi.

Le volet pénal encore pendant

Avec ce travail du SRF, le volet administratif LFAIE dans le dossier des constructions illicites de Val de Bagnes est désormais clos. Reste désormais le volet pénal.

Cinq personnes sont prévenues dans cette affaire de constructions illicites, dont l'ancien président de la commune. Parmi les infractions retenues contre eux figurent la gestion déloyale des intérêts publics et subsidiairement l'abus d'autorité.

L'affaire des constructions illicites à Verbier a été révélée en 2015. Deux experts indépendants mandatés par la commune de Bagnes - aujourd'hui Val de Bagnes - constatent que les dossiers litigieux liés à la construction de chalets dans la station présentent tous des irrégularités. En avril 2016, le Conseil d'Etat somme une première fois la commune de se conformer au droit et exige un rapport chaque six mois rendant compte de son avancement.

Plusieurs rapports ont été rédigés et une seconde sommation a été prononcée en mai 2020. La commune a alors fait recours au tribunal cantonal, puis fédéral. La plus haute instance juridique a jugé irrecevable ce recours et la sommation du Conseil d'Etat a été actualisée au 30 septembre 2021.

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ats/iar