L'enquête pénale sur l'affaire des constructions illicites à Verbier désigne 5 accusés
Le Ministère public valaisan a bouclé son enquête pénale sur les constructions illégales à Verbier (VS). Quatre anciens élus locaux et le secrétaire communal devront répondre de gestion déloyale des intérêts publics et d'abus d'autorité, selon l'acte d'accusation que s'est procuré Le Matin Dimanche.
Pas moins de 248 constructions illicites ont été analysées depuis près de dix ans. Le Ministère public en a retenu 23 pour étayer son acte d’accusation, relate Le Matin Dimanche. La délivrance des permis de construire illicites faisait "partie intégrante d'une stratégie politico-économique tendant au développement d'un tourisme haut de gamme et à la domiciliation de grandes fortunes", dénonce la procureure Cindy Kämpf dans l'acte d'accusation de 44 pages.
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Affaire révélée en 2015
L'affaire des constructions illicites à Verbier a été révélée en 2015. Deux experts indépendants mandatés par la commune de Bagnes – aujourd'hui Val de Bagnes – constatent que les dossiers litigieux liés à la construction de chalets dans la station présentent tous des irrégularités. En avril 2016, le Conseil d'Etat somme une première fois la commune de se conformer au droit et exige un rapport chaque six mois rendant compte de son avancement.
Plusieurs rapports ont été rédigés et une seconde sommation a été prononcée en mai 2020. La commune a alors fait recours au tribunal cantonal, puis fédéral. La plus haute instance juridique a jugé irrecevable ce recours et la sommation du Conseil d'Etat a été actualisée au 30 septembre 2021.
lan avec ats
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