![Dominique Giroud avait été condamné pour usage de faux. [Keystone]](https://img.rts.ch/articles/2014/image/g90n1r-27845931.image?w=1280&h=720 "Dominique Giroud avait été condamné pour usage de faux. [Keystone]")
La justice vaudoise déboute l'Etat du Valais dans l'affaire Giroud
L'Etat du Valais avait fait opposition à l'ordonnance pénale qui avait condamné l'encaveur Dominique Giroud à 180 jours-amende avec sursis en juillet. Il a été débouté par le Tribunal de police de l'Est vaudois.
Le Tribunal de police de l'Est vaudois a jugé mardi irrecevable l'opposition du canton du Valais contre l'ordonnance pénale condamnant l'encaveur Dominique Giroud pour faux et usage de faux en matière fiscale.
Le Ministère public vaudois n'est pas compétent pour connaître les infractions fiscales cantonales et communales valaisannes de l'encaveur, indique le jugement.
L'Etat du Valais prend acte
Il précise que cette compétence est du ressort des autorités de poursuites pénales du Valais. Le canton du Valais prend acte de cette décision et renonce à la contester.
Il avait fait opposition à l'ordonnance pénale du Ministère public vaudois qui avait condamné l'encaveur valaisan le 16 juillet à 180 jours-amende avec sursis.
L'Etat du Valais estimait que le Ministère public vaudois n'avait traité que le délit contre le droit fiscal fédéral sans prendre en compte le délit contre le droit fiscal cantonal. Il avait également dénoncé l'encaveur au ministère public valaisan.
>> Lire : Le fisc valaisan s'oppose à la condamnation de Dominique Giroud
ats/ptur
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