Pas d'amnistie fiscale en Valais après une décision du Tribunal fédéral
Suite à l'annulation d'une amnistie fiscale tessinoise par le Tribunal fédéral, le Valais ne pourra pas procéder à l'amnistie fiscale qui devait combler en partie les découverts des comptes cantonaux 2013 et 2014.
"Le Tribunal fédéral (TF) a fermé à double tour la porte d'une amnistie fiscale", a indiqué Maurice Tornay, vendredi au Grand Conseil valaisan. En revanche, la déclaration spontanée, pour laquelle aucune amende n'est infligée, reste applicable, a rappelé le chef du département valaisan des finances.
Annulation de l'amnistie tessinoise
Le TF a admis début avril un recours du parti socialiste tessinois qui dénonçait une "amnistie scandaleuse et inéquitable qui favorise les tricheurs et discrimine les contribuables honnêtes". Il a en conséquence annulé la loi sur l'amnistie fiscale adoptée il y a près d'un an par les citoyens tessinois.
La loi devait permettre aux contribuables ayant caché au fisc des capitaux ces dix dernières années de bénéficier d'une amnistie jusqu'au 31 décembre 2015 à des conditions avantageuses. Ils auraient déclaré cet argent noir sans risque de sanctions, qui plus est avec une remise d'impôts de 70%.
Maintien fribourgeois
Ces décisions n'ont pas convaincu le canton de Fribourg de mettre fin à son projet d'amnistie fiscale. Directeur des Finances cantonales, Georges Godel reste serein et attend la fin de la consultation.
>> L'interview de Georges Godel dans l'émission Forum :
![Le conseiller d'Etat fribourgeois Georges Godel. [Keystone - Peter Klaunzer]](https://img.rts.ch/articles/2015/image/67uxro-26019495.image?w=960&h=384)
Keystone - Peter Klaunzer ats/ebz
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