Dominique Giroud condamné à 150 jours-amende avec sursis

L'encaveur a été reconnu coupable de faux dans les titres et d'escroquerie en matière de contributions.

La peine pécuniaire a été fixée à 150 jours-amende, à 300 francs l'unité, précise le tribunal de Sion dans un communiqué diffusé jeudi. En plus de cette peine, l'encaveur valaisan a été condamné à une amende additionnelle de 7200 francs. Les frais de procédure, qui s'élèvent à environ 3600 francs, sont aussi à sa charge.

"Il est encore trop tôt pour dire si mon client va faire appel ou non. Nous attendons les considérants avant de nous prononcer", a indiqué à l'ats Xavier Oberson, l'un des avocats de Dominique Giroud.

La défense de l'encaveur avait plaidé l'acquittement ou une peine complémentaire réduite. Sur ce dernier point, elle estime "intéressant" le fait que le juge Nicolas Biner ait prononcé une peine complémentaire en tenant compte d'une sanction antérieure infligée par le Ministère public du canton de Vaud.

Quant au Ministère public valaisan, il ne fera en principe pas recours. "J'attends toutefois le jugement motivé pour me prononcer définitivement", a précisé Nicolas Dubuis, procureur général valaisan.

Le principe "ne bis in idem"

Le Ministère public valaisan et l'Administration fédérale des contributions (AFC) reprochaient à l'encaveur d'avoir soustrait un montant de 300'000 francs environ à la TVA (taxe sur la valeur ajoutée). Les faits concernent les exercices comptables de la Société Giroud Vins SA allant de 2007 à 2009. L'encaveur avait remboursé les quelque 300'000 francs soustraits à la TVA ainsi que les intérêts cumulés.

Devant le tribunal de Sion, le Ministère public valaisan et l'AFC ont requis contre Dominique Giroud une peine pécuniaire de 180 jours-amende à 120 francs avec sursis et une amende de 6600 francs. Les défenseurs de l'encaveur ont évoqué une violation du principe "ne bis in idem", selon lequel on ne peut pas condamner plusieurs fois une même personne pour les mêmes faits.

Ils ont rappelé que leur client avait déjà été condamné en juillet 2014 pour infraction à la loi sur l'impôt fédéral direct (IFD). Il avait fourni aux autorités fiscales des comptes sociaux trompeurs pour les périodes fiscales 2005 à 2009. Le Ministère public du canton de Vaud l'avait alors condamné à 180 jours-amende à 300 francs avec deux ans de sursis.

Le Valais compétent

L'affaire devant le tribunal de Sion a déjà été sanctionnée par le Service pénal de la TVA. Ce dernier a reconnu Dominique Giroud coupable d'escroquerie à la TVA et de faux dans les titres en 2014 et prononcé à son encontre une peine pécuniaire de 276 jours-amende à 120 francs avec un sursis de cinq ans ainsi qu'une amende de 6600 francs.

L'encaveur a fait opposition. Il a demandé que le litige soit traité par un tribunal et que sa peine soit réduite. En raison notamment de la prescription de certains faits, le SPTVA a réduit la peine pécuniaire à 180 jours-amende à 120 francs avec trois ans de sursis.

Dominique Giroud a alors réitéré sa demande de jugement par un tribunal. Il a soutenu qu'il devait être vaudois, puisque c'est dans ce canton qu'il faisait l'objet d'une procédure pénale. Finalement, l'AFC a tranché pour le Valais. C'est en effet là que le prévenu est domicilié et qu'il a commis les infractions qui lui sont reprochées.

Autres volets

Pour mémoire, l'encaveur valaisan a été acquitté fin 2014 dans le dossier de commercialisation de St-Saphorin coupé. Le procureur vaudois a conclu que le vin vendu était conforme à la législation. Il est encore sous le coup d'une procédure dans le canton de Genève pour piratage informatique.

Cette affaire lui a valu une dizaine de jours de détention préventive en juin 2014 avec trois complices.

ats